200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

420-1 alinéa 3 du code de procédure pénale ».

-7 du Code de la propriété intellectuelle, 326, 326-1 du Code pénal ancien, de l'article 2 du Code de procédure pénale, des articles 6. 1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Sur la demande de dommages-intérêts L’article 2 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux

2, 3, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base ; " en ce qu l'arrêt attaqué a déclaré M.

000 € pour souffrances endurées ;500 € pour préjudice esthétique temporaire ;condamner [E] [K] à payer à [Z] [Y] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Par application des dispositions de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

475-1 du Code de procédure pénale.

pénal, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 2011 du Code civil, 2 et 3 du Code de procédure pénale, défaut

700 du code de procédure civile ; La société TP FRANCE fait valoir sur le fondement des articles 73, 74, 377 et 378 du code de procédure civile qu'il convient de suspendre l'instance jusqu'à l'issue

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 567-2 du code de procédure pénale, la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception

Et, ce jour, 10 octobre 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu

74 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 4 et 259 du Code pénal, de l'article 8 du décret du 13 juillet 1976, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

53, 66, 78-2-1, 171, 802 et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirme

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile.