EPUR ILE DE FRANCE, RCS de [Localité 5] sous le n°572 212 660, prise en la personne de son Président, la société Praxy Developpement [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me François COLLANGE

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2024 (1 pages

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Darraj contre France   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 34588/07 DARRAJ 04/11/2010 04/02/2011   (adoptée par le Comité

les articles L. 743-21, L. 743-23, R. 743-10, R. 743-11, R. 743-18 et R. 743-19 ; Vu l'aricle L. 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article

civiles d'exécution, de l'article D.212-227 du code monétaire et financier, de : - réformer la décision en ce qu'elle a débouté l'appelant de l'ensemble de ses demandes, à savoir: - ordonner la mainlevée

Et justement, le premier alinéa de l'article 835 s'applique même quand il existe une contestation sérieuse.

O R D O N N E : Article 1er : M.

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Il s'en déduit que le Tribunal était également saisi de cette demande à l'encontre du FGAO, étant observé que l'article L.211-13 alinéa 1er du même code, applicable au FGAO en vertu de l'article L.211-

WINAMAX [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Frédéric DUMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0221 Décision du 04 Juillet 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 21/11867 - N° Portalis

14 of the Convention, read in conjunction with Article 3?

215 et 218 du CP.

par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire

Juillet 2025 9ème chambre 2ème section N° RG 24/11426 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5N2R COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social 67 rue Servient - CS 73 816 69433 LYON Cedex 03 N° RG 21/00760 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VYLA () Minute n° : Notification par lettre simple

née le 04 Juillet 1941 à TUNIS ... 20166 PORTICCIO ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Lucien FELLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : M.