dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, à cet égard, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Et aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

Elle soutient que : - le permis de construire litigieux est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

G sollicite une carte de résident en qualité de parent d'enfant réfugié sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M.

Le présent jugement ne fait d'ailleurs aucun obstacle à ce que Mme I sollicite une carte de résident en qualité de parent d'enfant réfugié sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et

B... a sollicité la délivrance d’une carte de résident sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

du 4°) de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du 4°) de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-des-Vignes la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des

Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de l'article L. 424-3 du code d'urbanisme que lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir