Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

B, père de la requérante, a été condamné par un arrêt du 14 juin 2016 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sur le fondement notamment des dispositions précitées des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 421-1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 339 de la

548 du code civil.

L'article L. 610-1 de ce code prévoit que : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

900-2 à 900-8 du code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ; - la vente du bâtiment « Sion » et de son terrain d’assiette méconnaît

L. 481-1 du code de l’urbanisme n’est pas applicable au litige ; s’agissant du doute sérieux, que les dispositions du I de l’article L. 481-1 ne prévoient pas qu’une procédure contradictoire doit être

L. 160-1 A), L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 160-1 AL. 2, L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme -exécuté, sur une construction existante, des travaux

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-37, R. 111-39, R. 111-43, du code de l'urbanisme, R.365-2 du code de l'environnement

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de

Aux termes de l'article R. 431-14 du même code : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur

485, 510, 547 et 592 du code de procédure pénale : 8.

L.160-1, L.480-2, L.480-4 du code de l'urbanisme que le maire peut, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux, dès qu'un procès- verbal

Alain : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

et, par suite, le refus de faire constater cette infraction méconnaît l'article L. 480-1 de ce code.