de cause, excéder ses attributions, l'autorisation de cession ne pouvant porter que sur les biens et droits de l'entreprise, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

B s'est prévalu de son droit d'user de sa propriété conformément à l'article 544 du code civil pour l'installation temporaire d'une yourte destinée à stocker du matériel dans l'attente de l'élaboration

d'avoir annulé la résolution n° 9 de l'assemblée générale du 1er avril 2005, AUX MOTIFS QUE la Sté EAU DOUCE n'est ni appelante ni intimée ; que la cour n'a pas à statuer à son égard ; qu'en vertu de l'article

X... pour justifier de son droit de propriété sur le matériel, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 544, 1315 et 1353 du Code civil ; 2 ) que pour justifier

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure ; son casier judiciaire ne fait mention d'aucune condamnation ; - l'arrêté méconnaît l'article 544 du code

[T] de toutes ses demandes, notamment celles présentées sur le fondement des articles 544 et 1240 du code civil, à présenter leurs observations sur la question suivante : la fin de non-recevoir soulevée

Sur l'irrecevabilité de la déclaration d'appel Selon l'article 544 du code de procédure civile, les jugements, qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal, et ordonnent une mesure d'instruction

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ils exposent qu’ils sont propriétaires d’un ensemble immobilier au titre duquel Monsieur [F] prétendrait avoir un droit personnel de chasse, et, sur le fondement de l’article 544 du code civil, ils requièrent

X...de remettre en cause les affirmations contenues dans cet acte de notoriété, la Cour d'appel a violé les articles 544 et 1319 du Code civil ; 3°- Alors que l'existence d'un acte notarié constatant

France, lié au risque de confusion dans l'esprit des seuls consommateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ensemble l'article 1383 du Code civil ; alors

d'avoir décidé que l'assignation à comparaître devant la Cour d'appel était régulière aux motifs que l'assignation avait été délivrée au capitaine du navire qui représente l'armateur aux termes de l'article

SUR CE, 1) Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article 544 du code de procédure civile, 'Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure

charges et impôts, sans rechercher si, eu égard à la configuration des lieux en 1989, le lot n° 19 n'avait pas été vendu à Madame Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

B C ; le jugement attaqué, rendu avant que le tribunal judiciaire ne se soit prononcé, les prive des droits qu'elles tiennent de l'article 544 du code civil ; en outre, en cours d'instance, le 8 juillet

DISTINCTIF ET LA PURGE DES VICES DE BANALITE OU DE DECEPTIVITE QUI AURAIENT PU L'AFFECTER QU'EN DENIANT TOUTE PORTEE A L'ANCIENNETE DE L'USAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

partielle de la vue qualifiée d'« exceptionnelle » par l'expert [K] « du fait de la situation en hauteur de la villa » des époux [C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Subsidiairement, la société [1] fait valoir que la CPAM ne justifie pas d'un motif grave et légitime ainsi qu'exigé par l'article 272 du code de procédure civile.