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11 724 résultats pour « article 57 du code penal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre, JU

DTA_2000486_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 40 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et les articles R. 57-6-7, R. 57-8-20 et D. 262 du code de procédure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000801_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision contestée : " Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104414_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005543_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100317_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 57-6-18, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00327_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : () 10° De détenir

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2100701_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905609_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale ; - il n'est pas établi que les membres de la commission de discipline étaient compétents pour y siéger, en ce qui concerne tant le président que

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200572_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors applicable : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004552_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, applicable à la date de la décision attaquée : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004553_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, applicable à la date de la décision attaquée : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004554_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, applicable à la date de la décision attaquée : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101291_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, faute d'être fondée sur

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-182967

Admin. suprême

16 avril 2018

16 avril 2018

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression en raison de sa condamnation par les juridictions pénales à une amende judiciaire et sa condamnation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000821_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Selon l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100321_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

R. 57-7-34 du code de procédure pénale, elles ne suffisent pas, en revanche, à caractériser une insuffisance professionnelle.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003579_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale prévoit, à l'article 4 du règlement intérieur type, que : " () Pendant la journée, les personnes détenues peuvent être réunies pour le travail, les activités

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101739_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, dès lors qu'elle doit être spécialement motivée, en application de l'article R. 57-7-67 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104551_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-62 alors en vigueur du code de procédure pénale : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01397_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit,

Source officielle

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