L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 656 du Code de procédure civile. M.

la nullité du jugement objet de l'appel, Subsidiairement sur le fond, Vu les articles L 632-1-2 du code de commerce, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 2044 du code civil, Vu

Mme [D] n'a pas constitué avocat bien que l'appelant lui ait signifié à étude, conformément à l'article 656 du code de procédure civile, sa déclaration d'appel le 3 août 2021.

Enfin, aux termes de l'article 658 dudit code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 654 alinéa 1er du Code civil, la signification doit être faite à personne.

L’association Initiative solidaire, assignée conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, ne comparait pas. La présente décision sera réputée contradictoire.

jugement réputé contradictoire lui ayant été signifié dans les formes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, M.

suivants du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

657 du code de procédure civile, une copie étant laissée au domicile et une lettre lui étant adressée, selon les modalités des articles 655, 656 et 658 du même code.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 15 février 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société CIC Nord-Ouest, SA immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le

civiles d'exécution, - rejeté le surplus de ses demandes et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne () ".

LA PROCÉDURE Par actes délivrés le 19 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SARL PNS PRO NET SERVICES, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 751 868

450 du code de procédure civile.

656 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile