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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
60359a07dd96cebe3a5a634c
24 mars 2016
24 mars 2016
R. 1234-1 du code du travail correspondant aux années de service tenant compte des mois de service accomplis - c'est-à-dire 'pleins' - au-delà des années pleines.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
631986a251eeae4f1309d0b1
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont le point
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e2c
22 février 2021
22 février 2021
L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1o s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de service
Source officielleChambre 4-6
6688ddf4676b73dd81b96bfc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article R.1234-1 du code du travail édicte que l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1234-9 du code du travail ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d4e189ce3057d201c77
25 avril 2022
25 avril 2022
L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67134bed208351cec65865ab
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur les conséquences pécuniaires du licenciement Au visa de l'article L. 1234-1 du code du travail, en conséquence du fait que le licenciement pour inaptitude de Mme [R] est sans cause réelle et sérieuse
Source officielleChambre Sociale
62d64982aa6a2f06030d268b
28 avril 2022
28 avril 2022
effectif, au sens de l'article L.3121-1 du code du travail, et d'ailleurs soit compensé, soit payé.
Source officielle11e chambre
615e0e5bc25a97f0381f5566
16 octobre 2014
16 octobre 2014
[Z] sera condamné au paiement des sommes suivantes : * en application de l'article L 1234-1 du code du travail et compte tenu de l'ancienneté de plus de deux ans de Mme [F], 720 euros brut au titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6708c04c445a086e2bcee01b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 1234-1 du code du travail, s'achevant le 4 février 2019.
Source officielleChambre sociale
630ef9e3223d7c4f1370536d
23 août 2022
23 août 2022
Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Ayant requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse
Source officielleChambre sociale
63007974521ab1c563ce0a0d
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 1234-1 du code du travail. 44.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
696a1258cdc6046d47818aa8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En deuxième lieu, conformément à l'article L. 1221-1 du code du travail, le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63b6770ca853827c9026d044
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, applicable au cas d'espèce, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-
Source officielleCh. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa50
2 octobre 2025
2 octobre 2025
EXPOSE DES MOTIFS : Sur l'exécution fautive du contrat de travail : L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
651fa5adc601f083189918ef
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aussi, en application des articles L. 1234-1 du code du travail et 27 de la convention collective, M. [R] ne peut bénéficier que d'un préavis d'un mois.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63c1098fbf9fd47c90a13cd8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et constituant une violation des obligations
Source officielleChambre Sociale
6618cf187935f50008be4487
11 avril 2024
11 avril 2024
compensatrice de préavis et les congés payés y afférents Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que « lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69d89032cdc6046d47bb96c4
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS Sur les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un
Source officielle8ème Ch Prud'homale
635cc37e0d69e87f74e6c0d1
28 octobre 2022
28 octobre 2022
[X] [W] et lui allouer la somme de 3.000 € net à titre de dommages-intérêts de ce chef ; Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute
Source officielleChambre sociale
660e431c0740db0008fa95eb
3 avril 2024
3 avril 2024
L.1234-1 du code du travail.
Source officiellePage 74 sur 3153