B... demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Gard de prendre

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ, in solidum, Me [N] [X], la société d'assurances mutuelles [2] et la S.A. [1] aux dépens et dit qu'ils seront recouvrés

L. 522-1 ". 2.

B A demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'annuler l'article 2 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation

mesures utiles prévu par l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

A B, représenté par Me Ajoyev, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder un délai de six mois pour être relogé ; 2

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge

L’article R.112-3 du codes des assurances, dans sa version en vigueur entre le 21 septembre 1990 et le 1er avril 2018, précise que la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-1, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'annuler

C... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner en urgence à la Préfecture de