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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202972_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6538b4127ffc2c8318ee010b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par acte du 20 juin 2023, la société Regoli a assigné la société Ava devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins d'obtenir, au visa des articles 517-1 , 521 et 523 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501966_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320024_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503016_20251011
11 octobre 2025
11 octobre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302373_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c23d4ecdc6046d47bde146
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
659f97e83328fa00087a2616
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SUR CE : Aux termes de l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
Source officielleChambre civile Section 2
66863cefb1dbbe3bae60021e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
- CONDAMNER Monsieur [X] [D] à payer à la CADEC la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens de l'instance ».
Source officielleRéféré
6974a186cdc6046d47898766
22 janvier 2026
22 janvier 2026
514-3 et 524 du code de procédure civile de : -déclarer que les conditions cumulatives exigées par l'article 514-3 du code de procédure civile pour permettre au Premier Président d'arrêter l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508972_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 2.
Source officielleChambre 3-1
642d1438cb8fa004f57da06c
4 avril 2023
4 avril 2023
524 du code de procédure civile, et sollicite la condamnation de la société Terra Nova 83 au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465660.20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L. 521-1 du code de justice administrative. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500316_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A C, représenté par Me Heulin, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 novembre
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6870a3112e3e3b1864ce21ba
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne Mme [P] [D] à payer à la société Locam SAS la somme de 1500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504670_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 522-2 de ce code : « Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ». L'AMSD Chartres et M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502037_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, Mme B A doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2208879_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67f8af57b5ff6e72c9612534
10 avril 2025
10 avril 2025
Par dernières conclusions sur incident notifiées le 12 décembre 2024, elle demande au conseiller de la mise en état: Vu l'article 524 du code de procédure civile, -ordonner la radiation de l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b9f
19 août 2013
19 août 2013
Elle expose à cet effet : - qu'en application de l'article L 110-3 du code de commerce qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement
Source officiellePage 74 sur 746