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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2513658_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65aa2581a34ad100085819d3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Lorsqu'il statue en application de l'article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire." ; Attendu qu'aux termes de l'article L 731-1 du code de
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2603059_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En deuxième lieu, la décision en litige vise, notamment, les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602351_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En deuxième lieu, l’arrêté en litige vise, notamment, les dispositions du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les articles 3 et 8 de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204261_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Elle vise notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00836_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01499_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2502661_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L'assignation à résidence prévue par les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constitue une mesure alternative au placement en rétention
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404458_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
En deuxième lieu, l'arrêté contesté a été pris au visa, notamment, de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il expose que M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205314_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509036_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il a fait l'objet d'un nouveau placement en rétention puis, par un arrêté du 29 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne l'a de nouveau assigné à résidence, sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2600194_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
C... soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300230_20230208
8 février 2023
8 février 2023
cas de l'article L. 731-1 du code code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté en litige porte atteinte à sa liberté d'aller et venir ; - il est entaché d'erreur de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601485_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205614_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
et méconnait les dispositions des articles L. 732-2, L. 733-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile au regard de son obligation de pointage quotidienne au centre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507693_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500382_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604622_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501462_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L'arrêté vise les articles L. 731-1 L. 733-1, L. 733-2, L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502414_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officiellePage 74 sur 3896