R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

222-1 du code de justice administrative. 4.

Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance n° 2302028 du 10 mai 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice

Aux termes, en premier lieu, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes

de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte, sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.   Sur la requête n° 24DA02395 :   4.

Par une ordonnance n° 2400036 du 15 mars 2024, la présidente du tribunal a rejeté sa demande sur le fondement des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2503657 du 8 juillet 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Ainsi, il y a lieu de les rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

222-1 du code de justice administrative.

convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme, qui ont une valeur normative supérieure à celle de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ont été

Par une ordonnance n° 2300039 du 17 janvier 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : / [] 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Il soutient que : - l’ordonnance est irrégulière, le premier juge ayant fait une mauvaise application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - la compétence du signataire de

Par une ordonnance n° 2409886 du 8 novembre 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du