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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2510343_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions des articles L. 251-1, L. 233-1, L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521728_20250820
20 août 2025
20 août 2025
les dispositions des articles L- 232-1, L. 251-1 et L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'entré en France depuis moins de trois mois il ne constitue ni
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105121_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303635_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Gracia, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2506995_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2412099_20240822
22 août 2024
22 août 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00030_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400636_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'arrêté vise notamment les articles L. 251-1 (2°) et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508016_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320901_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501003_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502301_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404788_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2203653_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00225_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la condition d'urgence prévue à l'article L. 251-3 était en l'espèce satisfaite, de sorte que le refus de départ volontaire
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202817_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile inséré au titre V " Décision d'éloignement " du livre II " Dispositions applicables aux citoyens de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206301_20250213
13 février 2025
13 février 2025
attaquée de base légale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article D. 251-1 du code de l'énergie, dès lors qu'elle justifie remplir les conditions de versement de l'aide en litige ; - l'ASP
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411937_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielle1ère chambre
DTA_2500635_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants d'un état membre de l'union européenne :
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301268_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de la substitution comme base légale des dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles du 1° de l'article L. 611-1 du même code.
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