AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
644b63dcc51457d0f882dea8
27 avril 2023
27 avril 2023
L421-3 du code de la consommation ; Réponse de la cour : Sur la responsabilité du fait des choses : Aux termes de l'article 1242 alinéa 1er du code civil : ''On est responsable non seulement
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a192d1ecdc6046d4754ad60
28 mai 2026
28 mai 2026
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 28 MAI 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/04384 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N6YY
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