CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 915 résultats pour « article L471-24 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

644b63dcc51457d0f882dea8

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L421-3 du code de la consommation ; Réponse de la cour : Sur la responsabilité du fait des choses : Aux termes de l'article 1242 alinéa 1er du code civil : ''On est responsable non seulement

Source officielle

Page 74 sur 96

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d1ecdc6046d4754ad60

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 28 MAI 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/04384 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N6YY

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163667b530fe82387bcdb1f

Appel

24 février 2011

24 février 2011

Confirmer en conséquence le jugement du 25 juin 2009 en ce que le tribunal a affirmé le droit à indemnisation du preneur sur le fondement des articles L411 - 69 et suivants du code rural, et en ce que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201571

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Il résulte des termes de l'article.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311d3cdc6046d47a75ae3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Moyens des parties Mme [S] expose qu'elle a cessé de percevoir des indemnités journalières le 4 janvier 2019 et que conformément à l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, elle disposait d'un

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a7812a8121050008662d5b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par acte du 24 juin 2023, madame [K] [Z] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement. L'affaire a été plaidée à l'audience du 6 décembre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033a3ecc4815e5851b43288

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

MOTIFS Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
TJ

JCP

69b088eccdc6046d4732446d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des dispositions des articles 1224 à 1230 et 1741 du code civil et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer M.

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67881f6cc21c0e53e790bd2c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par ailleurs, selon l'article 24 I du même texte, " lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de

Source officielle
CA

Chambre sociale

64d47e369cde2fd969f22fcc

Appel

9 août 2023

9 août 2023

SUR QUOI LA COUR I/ Sur le caractère professionnel de la maladie En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd4208351cec658649b

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

En application de l'article L461-1 du CSS précité la DPCM devrait correspondre à la date de MP soit au 13 juillet 2019.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90a3f64f312698b8984

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Selon décision n°662/17 du 24 mai 2017, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté la réclamation présentée par Madame [G] [P].

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36bb68c0355000835f692

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

JN/SB Numéro 24/282 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 25/01/2024 Dossier : N° RG 21/02552 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6HI Nature affaire : A.T.M.P. : demande

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662b43a5fe2545000831472a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911e40cd0f0b3d00867a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L461-1 du code de la sécurité social, s'agissant d'une pathologie hors tableau, prévoit que peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6789f569b7cff8efb73576d9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail institué par l'article L411-1 de la sécurité sociale s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36baa8c0355000835f68c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

JN/HFL Numéro 24/0281 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 25/01/2024 Dossier : N° RG 21/02503 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6DE Nature affaire : A.T.M.P. : demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7b0

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

Il réclame 4000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L421-1, L480-4, L480-5, L480-7 et L480-4-1 de code de l'urbanisme ; - avoir à MONTPELLIER, le 24 mars 2005, poursuivi des travaux malgré un arrêté administratif ordonnant l'interruption desdits travaux

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6974236bcdc6046d47802bec

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux

Source officielle