[S] est irrecevable en ce qu'il est intervenu au-delà du délai de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale ; - l'UNCAM a décidé d'autoriser seulement le cumul de cotation de la consultation de

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 03/02/2026.

-Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2009031942 APPELANTE S.A.S ASSYSTEM FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de son président Monsieur [V] [R] [Adresse 3] [Localité 4]

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.

Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

[Adresse 3] [Adresse 3] 2°) Madame [H] [W] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés et assistés de Me Alexis TOMBOIS de la SELURL BASSANO FIDUCIAIRE

R121-21 du code de la consommation, ce qui conduit à la nullité du contrat.

[I] [M] [Adresse 5] [Adresse 16] [Localité 6] comparant et assisté de Me Marie WILPART, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [13] [Localité 18] [Localité 19] [Adresse 4] [Adresse 15] [Localité

d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article

[S] une somme de 4 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter la charge des entiers dépens, à recouvrer par la SCP Boquet Dagorn, en application de l’article 699

des affaires х non utile R153-5 212 34260 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 0.4004 Secret des 010 34261 Mail correspondances м 213 24262 Moil avocat/ctient v Х [Localité 3] Mail X [Localité 4]

690 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 243-6 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, R 210-1 et R123-35 du code de commerce, ALORS QUE 3°), la signification

Aux termes de ses cocnclusions notifiées par RPVA le 9 août 2022 et reprises oralement à l'audience, elle sollicite, au visa de l'article 311-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles L 111-

Réponse de la cour : L'article R142-1-A, III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit: III.

L'article R142-4 du même code dispose que 'Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société MH CONSTRUCTION IT succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.