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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

64eedcccbb2c32d969d353d3

Appel

5 août 2023

5 août 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

62f34a3782b27805d4d3c0d1

Appel

9 août 2022

9 août 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64f17f0792dd7fd9692bbcca

Appel

31 août 2023

31 août 2023

juillet 2023 annulé l'arrêté du 11 juin 2023, par lequel le préfet du Nord a fait obligation à M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6684eab3a0de54ff609f7c14

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

635236908c924eadffcc471a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sur la prolongation de décision, affirmant que ses moyens nouveaux sont recevables, il soulève l'irrecevabilité de la requête en prolongation, sur le fondement de l'article R743-2 du code de l'entrée et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

662209639ce14200083896bf

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66878ca005d6f7f678d48ed2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68df5f1038ac3a658931dd75

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 2 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01932 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGUK

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a62b67448a370008a72056

Appel

13 janvier 2024

13 janvier 2024

la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Par décision en date du 11

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a62b6b448a370008a72058

Appel

13 janvier 2024

13 janvier 2024

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 13 janvier 2024 à 14 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 13 janvier 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a62b77448a370008a7205e

Appel

13 janvier 2024

13 janvier 2024

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 13 janvier 2024 à 14 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 13 janvier 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ff3d4a6d3290e00e0e7a8c

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article R743- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit diasile (CESEDA) : 'L'ordonnance

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a8d13be12c85000874ae13

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle
CA

ETRANGERS

627ca78c4781dc057dee7a04

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

mai 2022 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 11 mai 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e88b823ea43407b9fbba9d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
CA

Rétentions

65336b07bb40ec8318f31d38

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c5297fa2c42363790798d5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par courriel reçu le 04 mai 2022 à 11h19 , la préfecture fait les observations suivantes : 'Il y aura lieu de déclarer l'appel de Monsieur [C] en application de l'article L 743-11 du code de l'entrée et

Source officielle
CA

Rétentions

625bae5a44cde4277d1bd566

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e078bacdc6046d4769c4bc

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

R743-10 et R743-11 du CESEDA prévoient que la cour est saisie par une déclaration d'appel motivée dans les 24h de la décision En l'espèce, la décision a été rendue le 9 avril 2026 à 12h30 en présence

Source officielle
CA

ETRANGERS

62ce63989a20ce9fcf1268af

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

juillet 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 11 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-

Source officielle

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