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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300415_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110497
26 septembre 2019
26 septembre 2019
L. 121-23 du code de la consommation alors applicable, la contrat ayant été conclu antérieurement au 13 juin 2014, "les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont
Source officiellePrésident Boukhéloua
DTA_2107479_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L.121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence () ". 6.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203137_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100420
2 avril 2009
2 avril 2009
X... et Y... établissaient l'existence d'une méconnaissance de leur droit moral de nature à justifier les mesures demandées, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2102422_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En application de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001073_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-5 du même code : " La pension est concédée : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10% ; / 2
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867fa
3 septembre 2003
3 septembre 2003
, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation, - A...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003918_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne
Source officiellesoc
613724b9cd58014677417d4d
21 juin 2006
21 juin 2006
horaire imposé et, en conséquence, n'était pas liée au FNDSA par un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constations et violé les articles
Source officielle1ere Chambre
63d0d5b281a7b805de12b57b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur l'application de l'article L. 121-16-1 III Il n'est pas discuté que le contrat en cause a été conclu hors établissement.
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c524de
9 octobre 1996
9 octobre 1996
même ; qu'en ne recherchant pas si les griefs de la société Sopromo justifiaient la rupture du contrat de travail en période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001348_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, compris dans un chapitre Ier intitulé " Aménagement et protection du littoral " comprenant les articles L. 121-1 à L. 121-51 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2008290_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article L. 121-2 de ce code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. () ". 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01770_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Elle soutient que : - le tribunal a fait une inexacte application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - en délivrant la décision attaquée à l'indivision A, le maire n'a pas commis d'erreur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01178_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
il a fait une inexacte application de l'article L. 121-23 du même code ; -le projet ne porte pas atteinte au site Natura 2000 ; -le projet ne méconnaît pas les articles 10.2, 11.1 et 11.4 du règlement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201989_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
comme tel par un SCoT applicable au titre de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106739_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elles n'ont pas été précédées d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201370_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 ; - il méconnait l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1-11 référés
66a881f97be56405acf78ea9
29 juillet 2024
29 juillet 2024
[H] [C] actualise ses demandes et sollicite, sur le fondement de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution, de voir: - déclarer recevable et bien fondée sa demande, - ordonner
Source officiellePage 74 sur 14668