le 6 septembre 2010, - RAPPELLE que le présent jugement arrête de plein droit les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard de paiement de la créance, en application de l'article

euros au titre des engagements de cautionnement donnés par actes authentiques des 5 septembre et 5 octobre 2006 ; Attendu que Monsieur Jean-Luc X... et Madame Claudine Y... sollicitent au visa de l'article

Sur la demande de délais formée par madame [Z] [C] L'article 1244 du code civil ancien édicte : « le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'un dette, même divisible ».

une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l'échelonnement qui précède sera caduc et que la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, - rappelé qu'aux termes de l'article

700 du Code de procédure civile ; à titre très infiniment subsidiaire, l'octroi des plus larges délais de paiement au vu de sa situation financière par application de l'article 1244-1 du Code civil ;

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1134, 1147 et 2298 du Code civil, Vu l'article 1244-1 du Code civil, Vu l'article

que, se trouvant actuellement dans une situation de très grande difficulté économique, il conviendrait de leur accorder les plus larges délais pour régler leur dette éventuelle, en application de l'article

que, se trouvant actuellement dans une situation de très grande difficulté économique, il conviendrait de leur accorder les plus larges délais pour régler leur dette éventuelle, en application de l'article

intérêts au taux conventionnel de 1,59% à compter du 15 mai 2019 et jusqu'à apurement complet de la dette. 3) Sur la demande de délais de paiement': Le tribunal rappelé les dispositions des articles

les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 et 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation

MOTIFS DE LA DECISION Vu la loi du 6 juillet 1989, et notamment les articles 7 et 24, ainsi que les articles 1244-1 et 1244-2 du code civil, devenus 1343-5 du code civil, Vu le contrat de bail en date

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

été condamné par une précédente ordonnance d'injonction d payer compte tenu de l'autorité de la chose jugée dont est revêtue cette dernière décision ; Par ailleurs, au visa des dispositions des articles

[L] [S], une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 22 Février 2007 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle souhaite la condamnation de Madame [Q] à lui payer la somme de 15 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

M. et Mme Z...prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 19 avril 2016, de : au visa des articles 1244-1, 1641, 1642 et 1643 du code civil, du décret du 17 mars 1967, - confirmer le jugement

larges délais pour régler la créance déclarée par la société SACCEF ce en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner la SA SACCEF aux entiers dépens de première instance et d'appel

civile, vu les articles 1134 ancien du Code civil, vu l'article 1244-1 ancien du Code Civil, vu l'article 1343-5 nouveau du Code civile, vu l'article L. 613-1 et suivants du Code la Construction et de