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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100811
10 juillet 2013
du juge judiciaire pour connaître de cette action, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 426-6 du code de l'environnement ; 2°/ que la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge
soc
6137246dcd5801467741568d
12 janvier 2005
contre l'arrêt du 14 mai 2003 : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à être classée en position GF 9 NR 13 et de sa demande de dommages-intérêts en réparation
Chambre 1
DTA_2101411_20231107
7 novembre 2023
Elle soutient que : - à titre principal, le juge compétent pour connaître des moyens invoqués relatifs aux conditions d'interpellation et à la violation de domicile est le juge judiciaire, conformément
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0329DEC003493997
29 mars 2001
Levits , juges , et   de   M. E.
Référé prononcé vendredi
69d911e7cdc6046d47c669e2
24 janvier 2025
relatifs à la refacturation par FLOWBIRD à ses clients des coûts des réparations facturées par MADIC ITALIA et par MADIC, intervenue sur les réparations, * Rapporter toutes autres constatations utiles
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306843_20240315
15 mars 2024
mémoire enregistrés le 21 juillet 2023 et le 1er mars 2024, Mme B A, représentée par Me Offret Fekraoui, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la section compétente
1ère Chambre
DTA_2400316_20260212
12 février 2026
La ministre fait valoir en défense qu’elle se trouvait en situation de compétence liée pour rejeter la demande du requérant en ne s’estimant pas compétente pour se prononcer sur la demande de protection
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01480
19 juin 2018
l'homme, préliminaire, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, L. 2132-3 du code du travail, des articles 2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale, du principe de la réparation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201186
20 novembre 2025
Par un jugement du 6 janvier 2022, un juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a ordonné la mainlevée de la saisie. 5. La société Citaix a relevé appel de ce jugement.
6079a8989ba5988459c4e133
24 octobre 1973
ET A...; QUE CES DERNIERS SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES ET ONT DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AVAIT ETE CAUSE PAR LE DELIT; ATTENDU QUE X... ET Y...
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007891960
28 juillet 1995
comme juge d'appel, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence d'une cour administrative d'appel." ; que les demandes présentées devant le
Chambre sociale 4-4
69e06de8cdc6046d476878e3
15 avril 2026
Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil en date du 27 juin 2023 en ce qu'il a jugé prescrites les demandes de M. [D], l'a débouté intégralement M.
3ème chambre
DCA_20TL22364_20230307
7 mars 2023
Algérie les membres des formations supplétives et leurs familles, ne relevait pas de la compétence de la justice administrative et que la demande relative à la réparation des préjudices liés aux conditions
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
compétence exclusive de la juridiction prud'homale et qui ne pouvait dès lors être ordonnée que par le Président du Tribunal judiciaire territorialement compétent ; * JUGER que les circonstances de l'espèce
3ème chambre 3ème section
686579c272b7e1b6bf1d7ca1
2 juillet 2025
Aux termes de l’article 81 (1) du même code, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les
3ème Chambre Commerciale
643f88fbad85da04f53a3cc9
18 avril 2023
Par jugement du 11 mars 2021, le tribunal de commerce de Nantes a : - S'est déclaré compétent pour connaître du présent litige ; - Jugé que la demande de Monsieur [P] se heurte à l'autorité de la chose
ECLI:FR:CCASS:2018:C110730
28 novembre 2018
pour caractériser et juger de l'existence d'une voie de fait, commise par l'administration, et qu'il appartient au juge de la mise en état de se prononcer sur une telle existence ; qu'au regard des principes
613725efcd58014677421a69
19 juin 2001
retiennent que celle-ci vise précisément l'infraction poursuivie, le texte applicable ,et articule sans ambiguïté les propos estimés diffamatoires ; que les juges déduisent, à bon droit, que l'exploit
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02093
10 novembre 2020
pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; qu'il en résulte que l'extinction de l'action publique interdit au juge répressif
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307277_20240102
2 janvier 2024
manifestement de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 2.
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