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79 878 résultats pour « compétence du juge de la réparation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100811

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

du juge judiciaire pour connaître de cette action, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 426-6 du code de l'environnement ; 2°/ que la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge

Source officielle
CC

soc

6137246dcd5801467741568d

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

contre l'arrêt du 14 mai 2003 : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à être classée en position GF 9 NR 13 et de sa demande de dommages-intérêts en réparation

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101411_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elle soutient que : - à titre principal, le juge compétent pour connaître des moyens invoqués relatifs aux conditions d'interpellation et à la violation de domicile est le juge judiciaire, conformément

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0329DEC003493997

Admin. suprême

29 mars 2001

29 mars 2001

Levits , juges , et   de   M. E.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d911e7cdc6046d47c669e2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

relatifs à la refacturation par FLOWBIRD à ses clients des coûts des réparations facturées par MADIC ITALIA et par MADIC, intervenue sur les réparations, * Rapporter toutes autres constatations utiles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306843_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

mémoire enregistrés le 21 juillet 2023 et le 1er mars 2024, Mme B A, représentée par Me Offret Fekraoui, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la section compétente

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400316_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

La ministre fait valoir en défense qu’elle se trouvait en situation de compétence liée pour rejeter la demande du requérant en ne s’estimant pas compétente pour se prononcer sur la demande de protection

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01480

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

l'homme, préliminaire, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, L. 2132-3 du code du travail, des articles 2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale, du principe de la réparation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201186

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par un jugement du 6 janvier 2022, un juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a ordonné la mainlevée de la saisie. 5. La société Citaix a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e133

Cassation

24 octobre 1973

24 octobre 1973

ET A...; QUE CES DERNIERS SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES ET ONT DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AVAIT ETE CAUSE PAR LE DELIT; ATTENDU QUE X... ET Y...

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007891960

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

comme juge d'appel, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence d'une cour administrative d'appel." ; que les demandes présentées devant le

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06de8cdc6046d476878e3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil en date du 27 juin 2023 en ce qu'il a jugé prescrites les demandes de M. [D], l'a débouté intégralement M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22364_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Algérie les membres des formations supplétives et leurs familles, ne relevait pas de la compétence de la justice administrative et que la demande relative à la réparation des préjudices liés aux conditions

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

compétence exclusive de la juridiction prud'homale et qui ne pouvait dès lors être ordonnée que par le Président du Tribunal judiciaire territorialement compétent ; * JUGER que les circonstances de l'espèce

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579c272b7e1b6bf1d7ca1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l’article 81 (1) du même code, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

643f88fbad85da04f53a3cc9

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par jugement du 11 mars 2021, le tribunal de commerce de Nantes a : - S'est déclaré compétent pour connaître du présent litige ; - Jugé que la demande de Monsieur [P] se heurte à l'autorité de la chose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110730

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

pour caractériser et juger de l'existence d'une voie de fait, commise par l'administration, et qu'il appartient au juge de la mise en état de se prononcer sur une telle existence ; qu'au regard des principes

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a69

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

retiennent que celle-ci vise précisément l'infraction poursuivie, le texte applicable ,et articule sans ambiguïté les propos estimés diffamatoires ; que les juges déduisent, à bon droit, que l'exploit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02093

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; qu'il en résulte que l'extinction de l'action publique interdit au juge répressif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307277_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

manifestement de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 2.

Source officielle

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