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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305795_20240105
5 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut, à titre principal, à ce qu'il soit donné acte du désistement d'action de la société Marseille City ou
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400741_20260316
16 mars 2026
Par un courrier, enregistré le 20 juin 2025, Mme A... a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2000723_20230616
16 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, la société Bureau Veritas Construction a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'action est pur et simple.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403762_20250619
19 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, la société MV Développement, représentée par la SELAS Cabinet Lega-Cité, avocat, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'action de la requérante
ORTA_2403887_20251114
14 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, la commune de Beynost, représentée par la SELARL Khôra Avocat, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'action de la société ATC France
ORTA_2203327_20220906
6 septembre 2022
M. et Mme A déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Chambre 01
6890f78e7f819a118aa25083
4 juillet 2025
, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Chambre 02
67a5094de6367a63fbf3ce99
10 janvier 2025
ORTA_2406547_20250211
11 février 2025
Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 3.
6712a3806a642c49b871b475
9 octobre 2024
MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».
Deuxième chambre
69acf019cdc6046d47e6cac2
1 juillet 2025
accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie » Attendu que tel est le cas en
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415241_20250404
4 avril 2025
Par conséquent le désistement d'action de Mme E est devenu pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2425482_20250109
9 janvier 2025
Par une ordonnance du 10 octobre 2024, la présidente de la 6ème section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
ORTA_2210085_20220915
15 septembre 2022
Par une ordonnance du 12 mai 2022, la vice-présidente de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
ORTA_2212435_20221128
28 novembre 2022
Par une ordonnance du 29 juillet 2022, la vice-présidente de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
ORTA_2216364_20221128
Par une ordonnance du 18 octobre 2022, la vice-présidente de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25DA00404_20250610
10 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, Mme A, représentée par Me Martin Hamidi, déclare se désister purement et simplement et demande qu'il en soit donné acte.
ORTA_2313600_20240207
7 février 2024
Par une ordonnance du 4 octobre 2023, le vice-président de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
ORTA_2128099_20220915
soc
61372373cd58014677409f2f
1 décembre 1999
recours sont fermées ; Attendu que Mme Y... de Lafontaine s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 2 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Bergerac qui lui a donné acte de son désistement
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