ouverte après résolution du plan de redressement n'entraîne pas les conséquences d'une "nouvelle" procédure collective, qui supprimerait purement et simplement, sans fondement légal, la cause de préférence

1791 du Code général des impôts en matière d'infraction aux contributions indirectes revêtent le caractère de sanctions pénales au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

application d'un acte administratif réglementaire (décision ministérielle n° 81-9 du 13 novembre 1981) en se faisant implicitement juge de sa légalité ; Mais attendu qu'après avoir rappelé, à bon droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits indirects

doit être observé par celui qui s'oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation, lorsqu'il procure indirectement à son cocontractant le terrain ou le droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la SCP notariale X..., aux droits

la contre-valeur en francs français du montant intégral de leurs débours fixés en francs suisses, et a condamné in solidum Pascal X...et les AGF à payer diverses sommes aux consorts Y..., sans faire droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et droits

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Wargnies-le-Grand à sa demande de copie, de préférence

[C] [A] devra être payé par préférence à son assureur subrogé dans ses droits, en tout état de cause : - condamner la société Pacifica et M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) qui a exercé son droit

procédure civile de la Polynésie française et de l'article 42 du Code du travail susvisé ; Mais attendu que la décision attaquée, énonçant et discutant les circonstances de fait et les déductions de droit

Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant à la société [E] [O], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de Mme [E] [O], venant aux droits

Elle rappelle avoir été subrogée dans les droits de la société MVM LOGISTIQUES par l’effet de la cession du fonds de commerce.

Elle rappelle avoir été subrogée dans les droits de la société MVM LOGISTIQUES par l’effet de la cession du fonds de commerce.

moyen, qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, c'est le même contrat de travail qui se poursuit sous une direction différente, et que dès lors le nouvel employeur peut exercer un droit

assujettis au plan, n'ont aucune obligation de déclarer leur créance après résolution de ce dernier ; qu'en vertu même de l'article 80 précité, ladite résolution n'a pas pour effet de faire disparaître le droit

Difeurop ; que la banque qui revendiquait l'attribution d'un nombre supérieur d'actions en raison des intérêts dus par la société Financière VB a fait procéder, le 13 février 1998, à une saisie des droits