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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403507_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

privée et au droit au respect de la vie familiale garantis par l'article 8 de ladite convention.

Source officielle

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CA

Chambre 1-5

696aaf93cdc6046d4793cf5d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

M. et Mme [L] ont conclu au débouté de ces demandes et reconventionnellement ont sollicité l'extinction de la servitude de passage et la suppression du pylône électrique situé sur l'emprise de l'aire de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

697346f4cdc6046d476753ba

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[X] qui ont vicié leur consentement.

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206c6

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

dont le remboursement est sollicité sont, pour partie, remboursés par la CPAM, pour partie, réglés par la victime; que les appareils indispensables ou utiles à la victime pour pallier cette gêne à la vie

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0902DEC003313620

Admin. suprême

2 septembre 2021

2 septembre 2021

D’autre part, les électeurs avaient la possibilité de télécharger les bulletins de ce parti sur son site Internet. 38.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6348ff0f63d497adffda3e14

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

De plus, il indique que la petite chaine stéréo posée à même le sol dans la pièce principale, ne s'allume pas, bien que branchée à une prise électrique.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007899451

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

Y... soutient que la révision de la liste électorale aurait conduit à transférer des électeurs domiciliés dans le deuxième canton sur les listes du premier canton ainsi qu'à l'inscription sur la liste

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76749cdc6046d479f5645

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par conséquent, la SARL GIBIS ETABLISSEMENTS GUILLIOUD utilise cette énergie électrique dans le cadre de son objet social tel que mentionné dans le dernier K'bis mis à jour à la présente date, et pour

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007936527

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

XE... intitulé le Dictionnaire de Chantilly, publié en juin 1994, comprend des réflexions critiques et des suggestions qui touchent à la gestion communale, aux activités locales et à la vie quotidienne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e74b

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

SUR QUOI LA COUR La surconsommation électrique liée à la mauvaise connexion de deux des huit convecteurs n'est pas réellement contestée par la bailleresse et c'est donc à bon droit que le premier juge

Source officielle
CC

civ2

613720dbcd580146773eefb8

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Suzanne, épouse XW..., demeurant ... à Le Poire-sur-Vie (Vendée), 18°/ Mme XL... Marie, Eliette, épouse L..., demeurant ... (Gironde), 19°/ M. L... Daniel, Pierre, demeurant ...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205302_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

en violation de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, outre que les parcelles en cause ne sont pas conçues pour supporter des caravanes ou constituer un lieu de vie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309316_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

douche et son évier ainsi qu'un banc de douche mural (obligatoire dans une cellule PMR) ; supprimer la barre au sol à l'entrée de sa cellule ; lui fournir un lit médicalisé et un fauteuil roulant électrique

Source officielle
CA

5e chambre civile

631834ba0876004f131a5fa9

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

hormis les 4 garages lots 268 et 269, 272, 280, 290 et 291, 16)absence de mise en conformité des branchements + adductions électriques en caves, 17)non-sécurisation des câbles électriques à nu, 18)

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863368

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

de la Haute-Durance, sur le territoire des communes de Briançon, L'Argentière-la-Bessée, Le Monêtier les Bains, La Salle les Alpes, Saint-Chaffrey, Saint-Martin de Queyrières, Villar Saint Pancrace dans

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659f95e23328fa00087a2512

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Ces courriers portent information du débiteur du risque d'interruption électrique en l'absence d'apurement et sont conformes aux exigences textuelles.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6160964a41ad74d62c18187c

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

[R] [O] ne justifie d'aucune réfection ; Il conteste cette réclamation de sa locataire faisant valoir qu'il n'a pas obligation de refaire l'installation électrique aux normes actuelles destinées aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404787_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière dépendance vis-à-vis de l'administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402485_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Ils soutiennent que : - la participation au scrutin de trois électeurs est irrégulière dès lors que l'inscription de ceux-ci sur la liste électorale du collège A, qui concerne les professeurs et personnels

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

65336b63bb40ec8318f31e11

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Cette maison est découpée en deux parties, soit : - un premier logement de type F2, occupé par les époux [H], dont ils se sont réservés le droit d'usage et d'habitation leur vie durant, - un second

Source officielle