Ainsi, la demande du conservatoire du littoral et des rivages lacustres ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Par ailleurs, l'évacuation de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 13 juillet 2023 à 9 heures. Le rapport de M.

demandeurs (CADA) dont 577 étaient indûment occupées ; le maintien indu de ces personnes compromet le fonctionnement normal des lieux dédiés aux demandeurs d'asile ; - La mesure d'expulsion ne se heurte

procès-verbal de l'infraction commise, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre copie au procureur de la République, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard dans un délai de 24 heures

sérieuse et ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

risques ; - la libération de ces locaux présente une utilité compte tenu des risques pour la sécurité publique et l'atteinte à l'ordre public ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle

les opérations ayant mené à une telle évaluation ne sont pas contestées dans leur méthodologie, mais seulement dans leur complétude ; en deuxième lieu, la méthode proposée par Jean-Jacques Y... se heurte

à l'exécution d'aucune décision administrative ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

est fixée à 35 heures par semaine.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 29 septembre 2025 à 9 heures 30 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente

B... ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

présentent des riques ; - la libération de ces locaux présente une utilité compte tenu des risques pour la sécurité publique et l'atteinte à l'ordre public ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle

à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

à aucune contestation sérieuse et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 19 octobre 2023 à 16 heures, en présence de Mme Deregnieaux, greffière, M.

NAVIGUAIT A UNE VITESSE DE QUINZE KILOMETRES A L'HEURE ; QUE SON BATEAU AVAIT ETE DECHARGE QUELQUES HEURES PLUS TOT, CE QUI AVAIT EU POUR EFFET DE FAIRE EMERGER L'AVANT AU-DESSUS DE SA POSITION NORMALE

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : la famille se maintient indûment dans le logement ; leur maintien fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; or, la sortie des

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 15 juillet 2025 à 10 heures.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 26 août 2025 à 9 heures 30.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 24 mars 2025 à 14 heures. Le rapport de M.