Le Code de procédure pénale Article 546 «   Le juge qui connaît d’une affaire pourra ordonner la perquisition, tant de jour comme de nuit, dans tous les édifices et lieux publics, de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Armoët, - les conclusions de Mme Castéra, rapporteure publique, - les observations de Me Chalot, représentant M.

D'ailleurs pour quelles raisons j'aurais fait de la publicité pour l'ADV, qui avait été liquidée, alors que l'ADEVI se substituait à elle, même lieu, même numéro de téléphone.

même code : " Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - et les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public.

publique () ".

Plus tard, le requérant apprit que le motif de son arrestation et sa détention du 12 au 13 janvier 2005 avait été une infraction administrative   ‑   obscénités prononcées dans un lieu

Le fait d'établir ou de tenir sur la voie publique et ses dépendances ainsi que dans les lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, même privées, de ceux-ci tous jeux de hasard non autorisés

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public.

employeur puisqu'il se trouvait alors dans le centre commercial, à la vue des clients, et il n'a pu assurer correctement sa mission de surveillance alors que la période était propice aux attentats dans les lieux

    L’article   18 §   1 de la loi sur la police autorisait les agents de police à établir un cordon autour d’un lieu public, à fermer ou faire évacuer un tel lieu ou encore à y interdire

ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public, " () peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet () / Toutefois les représentants

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Cassation partielle sans renvoi M.

  Le requérant dénonçait la durée de la procédure pénale dirigée contre lui, ayant abouti en janvier 2002 à sa condamnation pour querelle dans un lieu public et tentative de coups et blessures.

En 2005, il fut jugé coupable d’avoir eu un comportement particulièrement choquant dans un lieu public.

; que les décrets sont entachés de rétroactivité illégale car ils prévoient une entrée en vigueur le 9 novembre à zéro heure, alors qu'ils ont été publiés au Journal officiel du même jour à une heure

Le 23 août 1995, le requérant fut interrogé par le juge des investigations préliminaires de Florence pour répondre des délits d'attentat à la pudeur, actes obscènes en lieu public, lésions et état d'ébriété