applicable aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif par l'article 15 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre

:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

[P] est pendante devant la juridiction dracénoise qu'elle considère apte à juger de la contribution à la dette entre assureurs.

La société SMACL Assurances a également conclu à l’incompétence de cette juridiction et au rejet, sur le fond, de toutes les demandes de M. [P] [C].

B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'exception de litispendance ou de connexité : Selon l'article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en

juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande.

les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif.

Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet devant la juridiction administrative (...

- Condamner ès qualités et in solidum Me [Y] [F], SCP BTSG et Me [O] [V], SELAFA MJA, ou à défaut l'un ou l'autre, à payer à Monsieur [W] [X] la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article700

justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M

X... a été absent du département pendant la période considérée est sans incidence sur la solution du litige ; que le moyen tiré de ce que la commission d'aide sociale aurait commis une erreur de droit

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 15 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

cet État au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut, - de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut, - dont la juridiction est saisie.