L'acte de vente établit donc sans discussion possible que le bien a été acheté en indivision.

[S], -de débouter Madame [R] de sa demande d'attribution préférentielle des parcelles appartenant à l'indivision, -d'attribuer à [G] [W] la pleine propriété des parcelles appartenant à l'indivision

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10696 F Pourvoi n° P 16-25.836

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2018 (n° , 12 pages) Numéro

, soit 3626 tantièmes sur un total de 4536, équivalent 80 % de l’indivision.

-N'ayant plus aucun droit dans l'indivision objet du présent litige, il y aura donc lieu de constater l'extinction d'instance à son égard.

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'indivision A : 2.

Les frais relatifs à cet immeuble n'entrent donc pas dans l'indivision. Ce litige relève du seul règlement de la succession.

[K], dans ses écritures, faisant lui même état de la vente pour ce montant, en indiquant que la carte grise était à son nom - créance de l'indivision sur M.

EXPOSE DU LITIGE : Mme [C] [R] et M.

Il en résulte qu’en cas d’indivision successorale, si le bien est inoccupé, la taxe est établie au nom de l’indivision, l’obligation de payer incombant alors à chaque indivisaire qui ne peut, en l’absence

Dire et juger que leur qualité de légataires universelles, non contestée et non contestable du fait de la prescription acquise en application de l’article 921 alinéa 2 du Code civil, comme par souci de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du [Adresse 2] - Dire que Mme [G] [R] est débitrice envers l'indivision au titre des mensualités du prêt pour leur part non prise en charge par les loyers, de l'assurance habitation et des travaux

COUR D'APPEL [Localité 1] 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 346 DU 29 AVRIL 2021 R.G : No RG 19/01518 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DFNN Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

opposant les parties sur le point de savoir si ces combles font ou non partie de l'indivision était devenu sans objet ; Attendu toutefois qu'au cas où les combles seraient inclus dans l'indivision,

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/02971 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GE3V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE

En d'autres termes, l'indemnité d'occupation, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la jouissance privative d'un coïndivisaire, est due à l'indivision jusqu'au partage et doit

Au regard de ces seuls éléments, l'indivision requérante n'établit pas que les logements en litige étaient inhabitables pendant la période considérée.

VIGNEAU, président Arrêt n° 392 F-D Pourvoi n° Y 21-18.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________