société du groupe dans laquelle la société OCB avait été intégrée; que son contrat de travail prévoyait qu'en cas de rupture à l'initiative de l'employeur il lui serait versé à titre d'indemnité une somme

dues par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société ECK, dues au syndicat des copropriétaires à la somme de 7.840,80 € TTC au titre de la réparation des infiltrations

Sur les sommes dues par la SARL HS2M et par la caution M.

du 2 mai 2018, la CPAM a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle au motif que : « l'affection présentée ne résulte pas d'un fait accidentel mais elle est due

tous la réduction proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances en ne prenant en charge que 42 % des indemnités, après l'avoir condamnée, in solidum avec d'autres, à payer certaines sommes

janvier 1997 une altercation s'est produite à Pertuis, au domicile des consorts Y..., et plus spécialement dans le jardin jouxtant cette habitation où la victime s'était rendue pour lui réclamer une somme

de 3.000 € à titre de provision, -dit que la caisse primaire d’assurance maladie de l'Ain verserait directement à Mme [F] [I] les sommes dues au titre de la provision, de la majoration des indemnités

France au 1er janvier des années 1985 et 1986 et mise en demeure de produire les déclarations relatives à la taxe de 3 % prévue par l'article 990 D du Code général des impôts, les a déposées, avec les sommes

Code du travail qui précise les mentions obligatoires que doit contenir le bulletin de salaire exige seulement que soient indiqués la période et le nombre d'heures auxquels se rapporte le salaire, la nature

d'une amende avec sursis ; "aux motifs propres et non contraires que Jean-Marie X... a été embauché en qualité de représentant au sein de la SARL Cévennes Distribution Automobile suivant contrat à durée

Par un acte sous seing privé en date du 7 juin 2023, Monsieur [J] [P] s'est porté caution solidaire pour les sommes qui pourraient être dues par la SAS DWLLN à la SAS [V] entreprise en application dudit

- sur le chef N° 6 : Avantage en nature véhicule (2 591 euros), elle rappelle que tout avantage en nature doit être soumis à cotisations s'il est mis à disposition du salarié, l'employeur n'a pas été

Sur les sommes dues Au vu des pièces produites (courrier recommandé de mise en demeure du 9 juillet 2024 préalable à la déchéance du terme du contrat portant sur la somme de 2 670,36 euros à régler

Les sommes dues doivent donc s'établir comme suit : déblocage n° 28 de la somme de 17 000 euros par opération du 29 mars 2023 La somme totale de 2 960,52 euros a été remboursée.

Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable de dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui et a alloué diverses sommes

utilisées et les variations en plus ou en moins des variations du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature.

En multipliant ce taux horaire par la durée de 14 heures, la rémunération de l'avocat doit être fixée de manière globale et forfaitaire à la somme de 3.900 euros.

Selon courrier recommandé du 15 décembre 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a mis en demeure chacune des cautions d'avoir à lui payer les sommes dues en exécution de leur

C..., G... et B... et Mmes K... et R... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société Mr F... la somme de 5 100 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen :

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire sur heures de délégation, outre une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés