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90 678 résultats pour « procédure de rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2223164_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Les rectifications du revenu imposable du foyer, notifiées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en suivant la procédure de rectification contradictoire, ont été contestées mais maintenues

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659e44965537980008847166

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La cour procédera donc à la rectification de cette erreur comme indiqué au dispositif de la présente décision.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04065_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105481_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

état de cause, loisible de discuter, de compléter et de remettre en cause dans le cadre des échanges ultérieurs qu'elle a pu avoir avec le service vérificateur, la société ayant fait l'objet d'une procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6639c3d59413110008238731

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

A l'issue de ces procédures de contrôle, le service peut mettre en 'uvre, dans le cadre de son droit de reprise une procédure de rectification contradictoire (article L. 55 du LPF) ou une procédure de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00002_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

majoritaire de la SARL Arkos Investissements lui ait notifié la nullité rétroactive de l’abandon de créances qu’il lui avait consenti au cours de l’exercice clos en 2018 et que, dans le cadre de la procédure

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632437

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

X... les éléments sur lesquels il entendait se fonder pour rectifier le chiffre d'affaires déclaré au titre des années 1977 à 1980, si elle portait mention du redressement prévu pour chaque année sur le

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102361_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Toutefois, d'une part, n'est pas en cause en l'espèce une procédure de rectification ou d'imposition d'office et, d'autre part, et en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que le mandat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103652_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2021, M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2012319_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens Elle soutient que : -la procédure

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01632_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 59 du lire des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, si le

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02406_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101874_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

professionnelle et au financement du congé individuel de formation au titre de l'année 2017 ont été effectuées selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300921_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

2021, elle s’est vu notifier notamment des rappels de taxe sur les salaires et de taxe sur les véhicules mis à sa charge au titre des années 2018, 2019 et 2020, selon la procédure de rectification contradictoire

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469629.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par deux propositions de rectifications du 11 juillet 2016, l'administration lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire pour l'année 2006 et selon la procédure d'évaluation d'office

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003438_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par proposition de rectification du 31 juillet 2019, l'administration fiscale a informé l'intéressé de ce qu'elle envisageait de procéder à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908318_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juillet 2019 et 30 mars 2020, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02342_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00479

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

prétendre aujourd'hui qu'il n'a pas été mis à même de contester les documents du contrôle de l'administration fiscale, alors qu'il a été le seul interlocuteur de celle-ci durant le contrôle et la procédure

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03785_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle lui ont été notifiés des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 mars 2015 suivant la procédure

Source officielle

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