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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2223164_20250211
11 février 2025
Les rectifications du revenu imposable du foyer, notifiées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en suivant la procédure de rectification contradictoire, ont été contestées mais maintenues
2EME PROTECTION SOCIALE
659e44965537980008847166
9 janvier 2024
La cour procédera donc à la rectification de cette erreur comme indiqué au dispositif de la présente décision.
5ème Chambre
DCA_24PA04065_20260505
5 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...
5ème chambre
DTA_2105481_20230523
23 mai 2023
état de cause, loisible de discuter, de compléter et de remettre en cause dans le cadre des échanges ultérieurs qu'elle a pu avoir avec le service vérificateur, la société ayant fait l'objet d'une procédure
Pôle 5 - Chambre 10
6639c3d59413110008238731
29 avril 2024
A l'issue de ces procédures de contrôle, le service peut mettre en 'uvre, dans le cadre de son droit de reprise une procédure de rectification contradictoire (article L. 55 du LPF) ou une procédure de
1ère Chambre
DCA_25NT00002_20251209
9 décembre 2025
majoritaire de la SARL Arkos Investissements lui ait notifié la nullité rétroactive de l’abandon de créances qu’il lui avait consenti au cours de l’exercice clos en 2018 et que, dans le cadre de la procédure
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632437
4 mars 1992
X... les éléments sur lesquels il entendait se fonder pour rectifier le chiffre d'affaires déclaré au titre des années 1977 à 1980, si elle portait mention du redressement prévu pour chaque année sur le
DTA_2102361_20230214
14 février 2023
Toutefois, d'une part, n'est pas en cause en l'espèce une procédure de rectification ou d'imposition d'office et, d'autre part, et en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que le mandat
2ème Chambre
DTA_2103652_20230126
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2021, M.
DTA_2012319_20230509
9 mai 2023
mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens Elle soutient que : -la procédure
DCA_23VE01632_20250304
4 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 59 du lire des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, si le
DCA_23PA02406_20241028
28 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur
1ère chambre
DTA_2101874_20240116
16 janvier 2024
professionnelle et au financement du congé individuel de formation au titre de l'année 2017 ont été effectuées selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des
3ème chambre
DTA_2300921_20260318
18 mars 2026
2021, elle s’est vu notifier notamment des rappels de taxe sur les salaires et de taxe sur les véhicules mis à sa charge au titre des années 2018, 2019 et 2020, selon la procédure de rectification contradictoire
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469629.20231213
13 décembre 2023
Par deux propositions de rectifications du 11 juillet 2016, l'administration lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire pour l'année 2006 et selon la procédure d'évaluation d'office
DTA_2003438_20221130
30 novembre 2022
Par proposition de rectification du 31 juillet 2019, l'administration fiscale a informé l'intéressé de ce qu'elle envisageait de procéder à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure
DTA_1908318_20220630
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juillet 2019 et 30 mars 2020, M.
9ème Chambre
DCA_20PA02342_20220411
11 avril 2022
d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00479
5 juin 2019
prétendre aujourd'hui qu'il n'a pas été mis à même de contester les documents du contrôle de l'administration fiscale, alors qu'il a été le seul interlocuteur de celle-ci durant le contrôle et la procédure
DCA_21TL03785_20230511
11 mai 2023
l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle lui ont été notifiés des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 mars 2015 suivant la procédure
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