salariés, entrent seuls en compte à cet effet les emplois permanents à plein temps de la dotation budgétaire officiellement arrêtée, les emplois permanents à temps partiel de ladite dotation budgétaires, traduits

qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; alors que, quatrièmement, une telle utilisation n'aurait en tout état de cause pas traduit

X... a fait valoir que le processus de déstabilisation psychologique et d'exclusion mis en oeuvre par la société s'était traduit par, d'une part, des agissements ostensibles de l'employeur caractérisant

concertée entre appréciateur et apprécié, des objectifs quantitatifs et qualitatifs pour l'exercice social à venir ; soit, d'une procédure d'appréciation concertée du volume d'activité annuelle, qui se traduit

d'assureur de la société Gambetta L'Hay Lallier, et la société Eiffage, en qualité d'entreprise générale de la société Gambetta L'Hay Lallier, est acquise depuis le 10 mai 2019, alors : « 1°/ que s'il traduit

X..., ont pu décider que le retour à son domicile avec le véhicule tracteur sans l'autorisation de l'employeur ne caractérisait pas un comportement de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise

avait comme outils : une faux achetée deux à trois mois auparavant de marque "Talabot" dont le manche était rouge orangé ; "- qu'il a ouvert la barrière fermant le champ pour laisser passer le tracteur

nombre excluait une représentativité véritable et que le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail; que la simple diffusion de 6 tracts

X... avait fait valoir que l'employeur avait admis dans un courrier du 22 mai 1991, à la suite de diverses tractations, que la rupture du contrat de travail serait considéré comme un licenciement du fait

alors, de troisième part, que, même si l'action revendicative du syndicat nouvellement créé s'est effectivement accélérée à partir du début février 1998, elle a pourtant génériquement débuté par un tract

le cas d’une demande présentée pour une conjointe, les copies intégrales de l’acte de mariage avec mentions marginales dans la langue d’origine avec traduction en langue française établie par un traducteur

de l'intégration l'ont informé que son dossier était incomplet et l'ont invité à produire les pièces justificatives manquantes, notamment le jugement de divorce de son épouse en langue d'origine et traduit

document établi par le chef du département de politique au sein du ministère des personnes déplacées internes des territoires occupés, du travail, de la santé et des affaires sociales de Géorgie, traduits

décembre 1993 susvisé, sont : / 1° Les attestations de comparabilité délivrées par le centre ENIC-NARIC France ; / 2° Ou les attestations de comparabilité délivrées par les autres centres ENIC-NARIC, traduites

Le requérant produit à l'appui de ses allégations un extrait du jugement rendu par la 16ème chambre pénale de la cour de cassation turque, en date du 14 janvier 2016, traduit par un traducteur assermenté

parties doivent s'interpréter comme étant un contrat innommé, dont la violation n'est pas pénalement punissable ; mais que s'il est exact que le contrat dont s'agit comporte des énonciations que le traducteur

procédure d'instruction, ni lors de l'audience du tribunal; qu'il s'agit de copies de correspondances la plupart rédigées en langue allemande ou anglaise et dépourvues de traduction officielle par un traducteur

C a saisi cette instance d'une plainte à l'encontre du docteur B afin que celui-ci soit traduit devant de la chambre disciplinaire de première instance.

France un tracteur pour transports routiers; que des difficultés diverses sont intervenues pour faire "franciser" ce véhicule acheté par la venderesse à la société Turbo's Hoet Belgique; que M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 24-11.363 Demandeur(s) : la société RTI Roissy traducteurs et interprètes Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor