Il incombera alors à l'employeur de justifier de la différence de traitement par des raisons objectives et pertinentes.

Il incombera alors à l'employeur de justifier de la différence de traitement par des raisons objectives et pertinentes.

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La société rétorque que les salariés ETAM ne peuvent pas bénéficier de l'indemnité de trajet.

ce type de trajet.

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de nullité de la procédure prud'homale pour irrégularité de fond, et en conséquence d'AVOIR reconnu en son principe le droit de la salariée au paiement des temps de visites médicales et des temps de trajets

et le lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que la prise de poste s'effectuait au siège social de l'entreprise, ce dont il résulte que le temps du trajet

moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 199, 200, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Il convient de relever, en effet, que les trajets recensés par le salarié correspondent aux distances parcourues pour aller à la rencontre des clients et prospects ; les durées de trajet prises en compte

de fixer la contribution de Madame Y... à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 270 €, soit 90 € pour chacun d'eux, - subsidiairement, de dire que Madame Y... assurera les trajets

a été dûment informée de la mise en place de ce système tel qu'il en résulte de l'apposition de son tampon sur l'acte d'adhésion en question ; que s'agissant du transport litigieux, l'historique du trajet

du 28 août et du 25 septembre 2020 par lesquelles le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a informé que sa rémunération serait calculée sur la base d'un demi-traitement

tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner la pleine application par la Région Guadeloupe de l'arrêté du 10 novembre 2017 portant reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident de trajet

de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 7] SA SOPRA BANKING SOFTWARE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 7] SAS BEAMAP prise en la personne de

dans son bureau ainsi que de poussière, - son employeur lui a demandé la justification de ses frais de téléphone pour leur prise en charge, - son employeur aurait déclaré tardivement un accident de trajet

par le médecin du travail, le médecin du travail l'a déclaré, le 14 septembre 1992 apte à reprendre à plein temps après étude du poste de travail, à condition que le salarié n'ait pas à effectuer de trajets

L'indemnité légale de licenciement doit être fixée à la somme de 507 euros.

dans l'entreprise utilisatrice, à hauteur de plusieurs milliers de journées de travail annuelles, impliquait en permanence le remplacement de salariés, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

BEAUTY TECH agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège : [Adresse 2] [Localité 4] représentée et concluant par Me Sandrine MENDES de la SELARL