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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372278cd580146773fd67a
19 juillet 1995
l'étroite dépendance du groupe Dialatron, qui a contribué à verser l'essentiel de son capital à hauteur de 63 321 francs, le surplus étant réparti entre sept autres associés, qui ont versé chacun la somme
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01203
6 juillet 2016
de travail des salariés et de la condamner à verser aux salariés diverses sommes, outre le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées le cas échéant aux salariés depuis
Pôle 6 - Chambre 3
6a2109edcdc6046d4708ee39
3 juin 2026
conditions sanitaires très strictes ; ' Les parcs, jardins et autres espaces verts ont pu accueillir du public sous réserve de l'autorisation de l'autorité compétente ; Face à ces contraintes, de
MERCREDI
69f9b1d9cdc6046d47a55501
22 avril 2026
JUGEMENT Par assignation en date du 26 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00418, l'URSSAF AQUITAINE demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la Monsieur [M] [E] [H],
4ème chambre 2ème section
6a0f5a20cdc6046d477c42d8
21 mai 2026
du contrat, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;CONDAMNER la société PINTO RENOVATION à verser à Monsieur [N] [T] et Madame [H] [T], la somme de 21.825 euros
613722ebcd580146774033b3
17 juillet 1997
d'envisager son licenciement et l'a licencié pour faute grave le 10 janvier 1992 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes liées aux circonstances de la rupture, la cour d'appel a énoncé
1ère Chambre civile
6a0d4c13cdc6046d47461eca
19 mai 2026
Par message adressé le 13 avril 2026, la cour a été contrainte de réclamer son dossier de plaidoiries au conseil des consorts [X] [N], non déposé dans le délai de l'article 914-5 du code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00338
26 mars 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et en conséquence de condamnation de celle-ci à lui verser diverses
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00186
6 février 2019
SOC.
1ère Chambre
6a1fbdf7cdc6046d47e9ab8a
2 juin 2026
signés et en cours, contrat d'abonnement d'eau, contrat d'abonnement d'électricité, entretien nettoyage, entretien espaces verts, entretien des compteurs, Le dernier contrat de syndic signé, Les contrats
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200618
14 avril 2016
; Attendu que le FGAO fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat d'assurance et de condamner Mme [X] à rembourser l'indemnité versée par l'assureur, au terme d'une décision qui lui a été
cr
6137264acd580146774246c7
30 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00141
28 février 2017
de travail suppose l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son
Chambre 4-2
69e07eb8cdc6046d476aadfe
10 avril 2026
de transparence qui le contraint à communiquer au salarié les éléments servant de base de calcul de son salaire notamment de cette part variable.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02290
8 décembre 2016
F... et S..., enseignants comme maîtres contractuels au sein de l'association Institution Saint Joseph, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégués du personnel
613726a2cd580146774273de
16 mai 2007
sur certains de ses frères et soeurs et qui est décédé en prison), lors d'une visite au domicile familial avant son incarcération ; que, dans un second temps, il a indiqué que les faits avaient pu être
Chambre Prud'homale
694a5c4475782d5f06558f0d
18 décembre 2025
second contrat de travail est nulle et de nul effet ; - dire et juger que la société [11] ne pouvait pas rompre son contrat de travail en mettant fin à la période d'essai le 17 juin '2021" ; - dire
ECLI:FR:CCASS:2025:C201256
4 décembre 2025
l'analyse des prélèvements à la société [4] et qu'en contravention du contrat de sous traitance, il avait fait facturer directement par cette société, qui en avait obtenu le remboursement, ces actes à
6137217ecd580146773f43b3
29 mai 1991
de travail ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que bien qu'aux termes de son contrat, il se fût engagé à se déplacer sur tout le territoire national, ce qui le conduisait à se déplacer
5ème chambre sociale PH
642d14b3cb8fa004f57da28d
4 avril 2023
[M] [F] a été contraint de rédiger son courrier de démission le 4 juin 2018, - dire et juger que la démission de M.
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