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105 662 résultats pour « versement sous la contrainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372278cd580146773fd67a

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

l'étroite dépendance du groupe Dialatron, qui a contribué à verser l'essentiel de son capital à hauteur de 63 321 francs, le surplus étant réparti entre sept autres associés, qui ont versé chacun la somme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01203

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

de travail des salariés et de la condamner à verser aux salariés diverses sommes, outre le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées le cas échéant aux salariés depuis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109edcdc6046d4708ee39

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

conditions sanitaires très strictes ; ' Les parcs, jardins et autres espaces verts ont pu accueillir du public sous réserve de l'autorisation de l'autorité compétente ; Face à ces contraintes, de

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b1d9cdc6046d47a55501

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

JUGEMENT Par assignation en date du 26 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00418, l'URSSAF AQUITAINE demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la Monsieur [M] [E] [H],

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a20cdc6046d477c42d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du contrat, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;CONDAMNER la société PINTO RENOVATION à verser à Monsieur [N] [T] et Madame [H] [T], la somme de 21.825 euros

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774033b3

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

d'envisager son licenciement et l'a licencié pour faute grave le 10 janvier 1992 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes liées aux circonstances de la rupture, la cour d'appel a énoncé

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a0d4c13cdc6046d47461eca

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par message adressé le 13 avril 2026, la cour a été contrainte de réclamer son dossier de plaidoiries au conseil des consorts [X] [N], non déposé dans le délai de l'article 914-5 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00338

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et en conséquence de condamnation de celle-ci à lui verser diverses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00186

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

SOC.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbdf7cdc6046d47e9ab8a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

signés et en cours, contrat d'abonnement d'eau, contrat d'abonnement d'électricité, entretien nettoyage, entretien espaces verts, entretien des compteurs, Le dernier contrat de syndic signé, Les contrats

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200618

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

; Attendu que le FGAO fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat d'assurance et de condamner Mme [X] à rembourser l'indemnité versée par l'assureur, au terme d'une décision qui lui a été

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246c7

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00141

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

de travail suppose l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07eb8cdc6046d476aadfe

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de transparence qui le contraint à communiquer au salarié les éléments servant de base de calcul de son salaire notamment de cette part variable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02290

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

F... et S..., enseignants comme maîtres contractuels au sein de l'association Institution Saint Joseph, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégués du personnel

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273de

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

sur certains de ses frères et soeurs et qui est décédé en prison), lors d'une visite au domicile familial avant son incarcération ; que, dans un second temps, il a indiqué que les faits avaient pu être

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c4475782d5f06558f0d

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

second contrat de travail est nulle et de nul effet ; - dire et juger que la société [11] ne pouvait pas rompre son contrat de travail en mettant fin à la période d'essai le 17 juin '2021" ; - dire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201256

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

l'analyse des prélèvements à la société [4] et qu'en contravention du contrat de sous traitance, il avait fait facturer directement par cette société, qui en avait obtenu le remboursement, ces actes à

Source officielle
CC

soc

6137217ecd580146773f43b3

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

de travail ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que bien qu'aux termes de son contrat, il se fût engagé à se déplacer sur tout le territoire national, ce qui le conduisait à se déplacer

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b3cb8fa004f57da28d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[M] [F] a été contraint de rédiger son courrier de démission le 4 juin 2018, - dire et juger que la démission de M.

Source officielle

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