AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2209404_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il soutient que : - les arrêtés attaqués méconnaissent l'article R. 712-8 du code de l'éducation ; - ils portent atteinte à son droit à l'instruction et à ses libertés d'aller et de venir et d'expression
Source officiellePage 75 sur 261
6ème chambre
DTA_2204710_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle