Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

    Le droit interne pertinent 1.     Le code civil L’article 1905 du code civil se lit ainsi : «   1.

X... mais doit être considérée comme débitrice à son égard de la somme de 1 184, 83 ¿. Sur le dossier Renier : Il n'est pas discuté que la commande de M.

388-1 du Code Civil.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 7.

C la somme de 2 183 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] à payer à la BNP PARIBAS Réunion la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, - condamné

des ordonnances de commission d'expertise génétique des 9 février 2018 et 19 mars 2018 et de tous actes en découlant ; « 1°) alors qu'il résulte de la combinaison des articles 16-11 du code civil et R

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 761-1 du code de justice administrative.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ que l'employeur ne peut opérer une retenue sur salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues

1347 et 1348-1 du Code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des moyens soulevés d'office par le juge L'article L. 141-4, devenu R. 632-1, du code de la consommation, dispose que le juge peut relever d'office toutes

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A et tout occupant de son chef la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT PRONONCE LE 08/01/2026 Procédures Collectives REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : URSSAF DE [Localité 1], [Adresse 1] Partie défenderesse :

la convention collective de la meunerie », sans préciser l'activité principale de la société CROG, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 2261-2 du Code

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.