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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed34d33109fd079b6db4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
il est dit à l'article 272 du code de procédure civile a : -Ordonné une expertise médicale sur pièces concernant le décès de Mme [Z] [R] survenu le [Date décès 12] 2013 à l'HOPITAL CLINIQUE [Y] [B] et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102430_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
% prévue par l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200941_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202500_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305333_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En l'état actuel du litige, Mme E ne peut être regardée comme ayant qualité de partie perdante pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e6f
22 janvier 2007
22 janvier 2007
X... et sa famille ont assigné la SNCF afin de la voir déclarer responsable de cet accident sur le fondement de l'article 1384 du code civil et subsidiairement les articles 1134 et 1148 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203716_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
109 et sur celui du c de l'article 111 du code général des impôts. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301387_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603363_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203888_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle5ème chambre
DTA_2402855_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b560c76c5d9057df80285
10 mai 2022
10 mai 2022
Au contraire, la société Loxam demande à la cour de : - débouter la société Matière de son appel; Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 16-2 des Conditions Générales
Source officielle1ère chambre
DTA_2200531_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1. de l'article 1728 du même code.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135463
8 février 2019
8 février 2019
au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du b) de l'article 1729 du code général des impôts dans leur rédaction issue
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2100204_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
établissant le caractère délibéré des manquements constatés et, par suite, le bien-fondé de l'application de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts. 12.
Source officielleChambre 2-3
6a0e684bcdc6046d4761174f
14 avril 2026
14 avril 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 103 370,99 euros, dont 40 405,39 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations,
Source officielleChambre 2-4
69d18d72cdc6046d4724f49c
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielle1ère chambre
DTA_2202824_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En application des dispositions de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, l'instruction a été close le 12 janvier 2024 par une ordonnance du
Source officielle2ème chambre
DTA_2001982_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJ.E.X
66fc3b312416523b9958dd27
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En conséquence, par application combinée des articles R.121-2 et R.221-40 du code des procédures civiles d'exécution et 81 et 82 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'incompétence territoriale
Source officiellePage 75 sur 1072