Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307833_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
B A, représenté par Me Lujien, demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509598_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions des 3 avril et 12 mai 2025 par lesquelles la directrice du service interacadémique des
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403530_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211359_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403507_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2417100_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C B, agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur, A B, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309857_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B A, ressortissant sénégalais né le 4 juin 1985 à Rufisque au Sénégal, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602568_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306534_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507596_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302751_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506911_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600282_20260124
24 janvier 2026
24 janvier 2026
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506796_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308340_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la mainlevée et d'annuler la saisie à tiers détenteur du 22 septembre 2023 par laquelle le comptable
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310054_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310214_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Ainsi, conformément aux éléments énoncés au point 4, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509188_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311427_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512972_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée
Source officiellePage 75 sur 1386