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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209041_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les
Source officielle4ème Chambre Section 3
697c4d61cdc6046d47373277
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur le fondement des articles R725-6, L724-7 et L724-9 du code rural, elle invoque le respect de la procédure.
Source officielle8ème chambre
DTA_2402509_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il doit être regardé comme ayant en réalité entendu se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6707701e81e733ee26982e75
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur le paiement des heures supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed61
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Christophe X..., dans ses dernières conclusions déposées le 20 décembre 2010, soutient que la CRCAM-CO n'a pas respecté les dispositions de l'article L 341-4 du Code de la Consommation, son engagement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506560_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielle8ème chambre
DTA_2412899_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de l'enfant et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier celles des articles L. 611-1 4°, L. 612-1, L. 612-12 et L. 721-3 à L. 721-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400395_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de l'article L. 721-4 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608986_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article L. 721-4 du CESEDA.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207244_20230221
21 février 2023
21 février 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00338_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En revanche, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, et dès lors que les droits de plaidoirie prévus à l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale ne sont pas au nombre des dépens
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909165_20230224
24 février 2023
24 février 2023
En outre, aux termes de l'article L. 56 du même code : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : () 4° Dans le cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2204518_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303594_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué à la première phrase de l'article L. 512-2 du même code depuis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200419
14 avril 2022
14 avril 2022
[U] [I], sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 803 du code de procédure civile » Réponse de la Cour 4.
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2308662_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 114-1 du code des assurances ; - l'article L. 121-4 du code des assurances ne s'applique pas au cumul d'assurances, qui suppose une identité de risques et de souscripteur ; - la société Blanchet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308659_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
3 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJugeContentieuxProtection
68dc292bb3454b98788ca769
30 septembre 2025
30 septembre 2025
le loyer et avec intérêts de droits – condamner Madame [P] au paiement de la somme de 200€ à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil – condamner Madame [P
Source officielleRETENTIONS
66878ce405d6f7f678d49200
3 juillet 2024
3 juillet 2024
janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Source officiellePage 75 sur 469