2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 23/02571 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde

Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 23/02707 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde

Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 23/02576 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde

________ J U G E M E N T du 25 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Eléonore FERRÉ-LONGER,, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Clothilde

Marcel X... et par la société civile immobilière La Clotière (la SCI) à la société X... et fils (société X...) ; qu'après le décès de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Y..., demeurant à La Clotière, à la Guerche de Bretagne (Ille-et-Vilaine

Cependant, il ressort des pièces du dossier que Sainte-Clothilde n’étant qu’à environ 35 à 45 minutes de Saint-Paul en voiture où se situe sa salle de sport, il avait le temps de faire sa séance de sport

FAMILIALES DE SAINT DENIS (RÉUNION) en date du 12 JUILLET 2013 rg no 13/ 02167 suivant déclaration d'appel en date du 17 AOÛT 2013 APPELANT : Monsieur Jean François X... ... 97490 SAINTE CLOTILDE

ADRIEN C..., DEMEURANT ..., QUARTIER SAINTE-CLOTILDE A SAINT-DENIS DE LA REUNION, ET, - M.

GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT

de Me Anthony BRICE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde

délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX, Conseillere Etait présente lors des débats Madame Clotilde

siège social sis [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 217 - N° du dossier 2022018 assisté de Me Clotilde

00245) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [I] [W] né le 29 Juillet 1980 à [Localité 1] de nationalité Française 2, [Localité 5] du 11 Novembre 1918 [Localité 1] concluant par Me Clotilde

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [B] [P] [Adresse 1] [Localité 4] Comparante assistée de Me Christophe VIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D617 substitué par Me Clotilde

suivant dans l'affaire entre : Madame [Y] [H] [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Christophe VIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D617 substitué par Me Clotilde

[A] Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 817 567 910 - 2016 B 36 Représentant légal : [W] [N], Gérante, demeurant [Adresse 2], Comparaissant, assistée de son expert-comptable, ainsi que de Maître Clotilde

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clotilde