ARNAULD MENUISERIE dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Me David COLLIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Simon PLATEL, avocat au barreau de RENNES, S.A.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère, rédactrice Madame Emmanuelle DEMAZIERE

, murs et sols ainsi que reprise du plâtre, - 4 251,60 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance

[S] soutient en second lieu que la floating charge ne pouvait être appelée que dans la limite de son plafond de 15 millions MUR.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Pascaline PILLET Qui en ont délibéré

représentée Clôture : 4 décembre 2023 DÉBATS : A l'audience de la mise en état de la chambre sociale le 4 décembre 2023, l'affaire a été renvoyée au 25 juin 2024 en dépôt de dossier devant Mme Corinne

Selon ce même rapport, " un danger localisé peut subvenir qui entraînera une ruine de plafond et éventuellement une partie localisée du mur et de la charpente ".

à découvert , avec des fils électriques épars en attente , un ballon vétuste , une arrivée électrique tenue par un clou, au plafond une percée béante près d'un placard mural pour la colonne des eaux usées

Concernant les infiltrations d'eau via les portes arrières, la situation nuit au transport de marchandises puisqu'inexorablement les colis seront souillés.

' L'agent maritime désigné par la société Geodis, la société Coli Schiff Ahrt, a choisi le transporteur, la société Hans & Claus Heinrich KG.

2019, Mme [D], prise en la personne de l'APTIM, a fait assigner la compagnie Aréas Dommages devant le tribunal de grande instance d'Agen afin d'être indemnisée de la somme totale de 1 000 000 Euros, plafond

personne de son représentant légal, [Adresse 6] - [Localité 3] Représentée par Me Michal SOLINSKI, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur [B] [S] pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan

Le 30 janvier 2010, sur son lieu de travail, Mme C... constatait la présence sur le coin d'une table, d'une lettre de Mme X... l'informant qu'elle met fin à son emploi à dater de ce jour, en raison de

pièce n°87), un trou sur un autre des plafonds (seconde vidéo pièce n°87), le sol des pièces étant également mouillé.

en ce qu'elles instituent une sanction s'appliquant indépendamment de la circonstance qu'une imposition a ou non été éludée, calculée proportionnellement par l'application d'un taux fixe et sans plafonnement

Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Force est cependant de constater que la facture litigieuse est ainsi rédigée : "Intervention du 29/08/2017 * Fuite au plafond de chez Monsieur [M] au 4ème étage et du 5ème étage Chez Madame [T] locataire

En ce qui concerne les travaux relatifs à la colonne électrique, ils ont effectivement fait l'objet d'un appel de fonds le 15 février 2018, mais ces sommes ont été déduites le 31 décembre 2018.