d’un an est entaché d’une erreur d’appréciation et sa durée est disproportionnée.

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Madame Ludivine

nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE SEINE-[Localité 3] représenté par Me Ludivine

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, GREFFIER : Madame Ludivine

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Madame Ludivine

Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats, et Mme Ludivine

social est sis [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Bastien CAIRE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE UNIQUE : Hicham MELHEM, Vice-Président GREFFIER : Ludivine

avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE UNIQUE : Hicham MELHEM, Vice-Président GREFFIER : Ludivine

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine

DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Ludivine

Saint Paul RN 109 34570 SAINT PAUL ET VALMALLE représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de la SCP DUMONTEIL-GUERIN, avocats au barreau de MONTPELLIER substitués par Me Ludivine

26 février 2018, une faute médicale par maladresse a été commise dans le geste opératoire et a provoqué une fracture de l'angle mandibulaire droit impliquant une reprise chirurgicale immédiate et une durée

[W] [E] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quatre jours, notifié à l'intéressé le même jour à 10h32 ; Vu la requête de l'intéressé en contestation de

Mme A a bénéficié d'un contrat à durée déterminée (CDD) en qualité d'assistante de service sociale au sein du pôle Les Vallons du CHET, du 21 décembre 2021 au 31 mars 2022.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants ".

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent du présent jugement, l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois prise à l'encontre de M.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Ain de délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " d'une durée de dix ans à M.

Par jugements du 11 juin 2024 et du 29 octobre 2024, la période d'observation a été prorogée et une nouvelle période d'observation d'une durée de 6 mois a été fixée jusqu'au 29 avril 2025.

la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 03 octobre 2025, reçue et enregistrée le 3 octobre 2025 à 8h28 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée

ce milieu professionnel à défaut d'en détenir les qualifications techniques, et l'Union Nationale de l'Apiculture Française (UNAF), qui est un syndicat agricole d'apiculteurs, un contrat de travail à durée