en date du 27 FÉVRIER 2014 suivant déclaration d'appel en date du 13 MARS 2014 rg no 13/ 02471 APPELANTE : Madame Hortense X... ... 97410 SAINT-PIERRE Représentant : Me Ben ali AHMED, avocat

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Malabre, avocat de M.

Mme B, ressortissante malgache, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée

Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cabaret, avocate

B..., ressortissante malgache née le 26 mars 2000, est entrée en France le 2 septembre 2018 sous couvert de son passeport revêtu d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant », valable du 31

L'association Manda life employait deux salariés soumis au droit français et des salariés soumis au droit malgache. M.

Sudre, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 15 juin 2000.#ARGE Gewässerschutz contre Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, le préfet de Mayotte, représentée par Me Claisse (SELARL Centaure avocats), conclut au rejet de la requête.

Mme B D, ressortissante malgache, a obtenu, par décision du 30 avril 2021, du préfet des Bouches-du-Rhône une autorisation de regroupement familial au profit du jeune A C, ressortissant de même nationalité

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Mathon, conseillère, - et les observations de Me Blandeau, avocate de Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Frelaut, - et les observations de Me Mesnil Charpail, avocat de M. E. Considérant ce qui suit : 1. M.

A..., représenté en dernier lieu par Me Mohamed, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui désigner un avocat

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X....

A et d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 27 octobre 2006 à 11 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus Me Y..., avocat au Conseil d'Etat

Morelière, greffier d'audience : - le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ; - Me Drobniak, avocate de M.

Revéreau, rapporteur public, - et les observations de Me Lietavova, avocate de Mme A... E... et M. B... B.... Considérant ce qui suit : M. B...

A..., ressortissante malgache née le 18 avril 1985 à Vatomandry (Madagascar), s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire en sa qualité de parent d’enfants français mineurs résidant en France, le