Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 mars 2019.#Procédure pénale contre B. S.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Piotrkowie Trybunalskim.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ..., en cassation de trois arrêts rendus les 17 octobre 1994, 9 mai 1995 et 18 mars

Charles-Marie, contre l'arrêt n 467 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, l'a condamné à

Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Michel Y... du chef d'émission

Anna-Marie épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2000, qui, pour détournement de fonds publics et abus de confiance, l'a condamnée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., se prévalant d'un contrat de travail conclu avec la société Marie M, brusquement

2011, puis du 19 mars 2011 jusqu'au 4 septembre 2011, date de sa consolidation ; qu'en déclarant inopposables à l'employeur les arrêts et soins pris en charge à partir du 14 mars 2011 au prétexte qu'aucune

pour ses enfants, et à quatre cents francs la pension alimentaire à payer pour l'épouse elle-même ; que cette ordonnance était rendue contradictoirement, le mari étant présent et assisté d'un avocat ;

  En l'affaire Aizpurua Ortiz et autres c.

à la marge commerciale après déduction des charges d'exploitation n'incluait pas les créances douteuses de sorte qu'il pouvait être convenu de rémunérer le salarié par un pourcentage sur cette marge nette

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 mars

Marie-Agnès, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA , chambre correctionnelle , en date du 14 avril 1998, qui, dans les poursuites exercées contre Jérôme Z... et Luc Y... pour travail

d'allocations familiales (CAF) de la Gironde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section B), au profit de Mme Marie-Laure

X... et de lui avoir alloué une provision sur salaires pour la période du 15 mars 1993 au 31 décembre 1994, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état du jugement rendu sur le fond par le conseil

1989 et déclaré Françoise Y... coupable de travaux d'affouillements et d'exhaussements sans autorisation préalable ; "aux motifs que, d'une part, n'est pas fondée la nullité du procès-verbal du 23 mars

Pierrette, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONNE, en date du 5 mars 1993, qui, pour omission de porter secours à autrui, les a respectivement condamnés à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Poitiers, 30 avril 2000), que par acte du 10 mars

[L] et de la société LBF notifiées le 8 mars 2021, veille de l'ordonnance de clôture, et à voir écarter des débats les pièces adverses n° 63-1, n° 64-1, n° 65, n° 66 et n° 67 notifiées le 8 mars 2021,

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2019), le 3 mars 2008, M. et Mme [E] (les bailleurs) ont donné à bail à M.

par le décret du 2 mars 1963] - Justification d'un emploi salarié