Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Gilberto Felici , President ,   Mykola Gnatovskyy,   Vahe Grigoryan , judges , and Martina

Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 5   February 2026 as a Committee composed of:   Diana Sârcu , President ,   María Elósegui,   Sébastien Biancheri , judges , and Martina

of Moldova, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   María Elósegui , President ,   Andreas Zünd,   Mykola Gnatovskyy , judges , and Martina

Serghides, President ,   Gilberto Felici,   Diana Sârcu, judges , and Martina Keller, Deputy Section Registrar , Having regard to: the application (no. 1593/16) against the Republic of Armenia

Représentée par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 juin 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de l a cour, composée de : Mme MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller Madame DAYRE, Conseiller qui en ont délibéré

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller M.

Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 février 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Arnfinn Bårdsen, President,   Ganna Yudkivska,   Mattias Guyomar, judges, and Martina Keller

Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 11   May   2023 as a Committee composed of:   Georges Ravarani , President ,   Mārtiņš Mits,   María Elósegui , judges , and Martina

Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 17   October 2024 as a Committee composed of:   María Elósegui , President ,   Kateřina Šimáčková,   Stéphane Pisani , judges , and Martina

Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 20   November 2025 as a Committee composed of:   María Elósegui , President ,   Andreas Zünd,   Mykola Gnatovskyy , judges , and Martina

Chambre : N° Cabinet : N° RG : 17/05193 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : 03/04/2025 à : Me Béatrice VESVRES de la SELARL VP AVOCATS, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Martina

Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 octobre 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

Représentée par Me Dominique BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 octobre 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 novembre 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 novembre 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 novembre 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

Représentée par Me Antoine-Guy PAULUS, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 septembre 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO