Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité en cause a pour origine l'absence de déclaration par la requérante, d'une pension d'invalidité.

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité en cause a pour origine l'absence de déclaration par la requérante, de la pension de retraite de son époux.

D, et dont il sollicite la remise gracieuse, résulte de l'absence de déclaration par l'intéressé de la réalité de sa situation familiale et de l'intégralité des ressources de son foyer.

de dépôt de la déclaration de cessation des paiements constitue une faute de gestion susceptible de justifier, à elle seule, l'action en comblement de passif lorsque la poursuite de l'activité sociale

La caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a notifié le 19 janvier 2023 à Mme C un indu de prime d'activité de 1 762,50 euros au titre de la période d'avril 2021 à décembre 2022, fondé sur l'absence

lors que cet équipement ne constituait pas l'édification d'une construction en hauteur, la cour d'appel, qui n'était pas saisie par les époux Y... de l'allégation d'un trouble spécifique provenant de l'absence

les extraits de registre-matrice et acte de naissance; Considérant qu'il n'est donc pas établi que les ancêtres de l'appelant aient été admis au statut civil de droit commun; que dès lors, et en l'absence

les extraits de registre-matrice et acte de naissance; Considérant qu'il n'est donc pas établi que les ancêtres de l'appelant aient été admis au statut civil de droit commun; que dès lors, et en l'absence

regardée comme établissant que la somme en litige correspond à un prêt de la société TBC sans que les dispositions du code monétaire et financier réglementant les modalités de prêts entre entreprises ou l'absence

X..., a légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la dette d'un montant de 37 761 euros correspondait à un redressement résultant de l'absence

B au motif qu'il avait été obtenu par fraude, en raison de l'absence de déclaration par l'intéressé, pendant l'instruction de sa demande, de son mariage avec une ressortissante tunisienne résidant en Tunisie

Il résulte également de la motivation de ce chef de redressement qu'il n'est pas fondé sur un rehaussement des bénéfices de la SCI mais sur l'absence de déclaration par la société requérante de sa part

pour une durée limitée ou définitivement selon les modalités suivantes : 3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence

dans ses déclarations trimestrielles de ressources au cours de l'année 2021.

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

S'EST ABSTENUE DE DECLARER LES RESULTATS DE SON EXERCICE CLOS EN 1972 ; QU'ELLE A ETE, PAR SUITE, REGULIEREMENT TAXEE D'OFFICE AU TITRE DE CETTE ANNEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 223-1

Il résulte de l'instruction que l'indu d'aide personnalisée au logement mis à la charge de Mme A provient de l'absence de déclaration par l'intéressée de la réalité de sa situation personnelle et financière

une durée limitée ou définitivement selon les modalités suivantes : () / 3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence