entièrement responsable du dommage subi par la victime ; Attendu que, statuant sur l'appel de l'assureur du prévenu, l'arrêt, après avoir constaté que les dispositions civiles du jugement du 2 novembre

dispositions ayant prononcé une amende de 5 000 francs, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier en date du 6 septembre 2000 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent

d'appeler Philippe X... à cette heure tardive de la nuit ; que, de façon suspecte, Sophie Z...prétend n'avoir remarqué ni les lueurs de l'incendie, ni l'intervention des secours alors que son domicile

de Paris du 6 juillet 1989 des chefs d'abus de biens sociaux et présentation de comptes annuels inexactes à l'assemblée générale des associés ; que la cour d'appel s'est référée aux déclarations de

du prévenu qui faisait valoir d'une part que Jean-Louis Y..., bien qu'il fût demeuré sur les lieux de l'accident pendant plusieurs minutes, n'a pas remarqué la présence de M.

du trésorier du comité d'établissement lorsque seul un membre de la CFE-CGC était présenté, les organisations CFGT et CGT refusant de présenter des candidats et de participer à ce vote ; qu'en écartant

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 1998, qui l'a condamné, pour ingérence, à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le

altéré le crédit du prévenu ; que sa deuxième hypothèse ne s'appuie que sur des éléments non relevés par l'enquête ; que les photographies prises par le seul prévenu ne sauraient être probantes ; qu'il

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[B] en appel ; -Rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par M.

Daniel, - LA SOCIETE COMMERCIALE DE SPIRITUEUX ET DE SERVICE (CDS), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 mars 1999, qui, pour contrefaçon

Le prévenu, le procureur de la République et certaines parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 7.

Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour travail dissimulé et exercice illégal de la profession de taxi, l'a condamné à 2 000

à la cour d'appel de la question du bien fondé de cette exception ; de sorte qu'en déclarant confirmer la décision déférée par les seuls motifs que la rectification avait été justement décidée par le

du prévenu irrecevable ; "aux motifs que le seul acte d'appel figurant au dossier est daté du 13 janvier 1993, soit plus de dix jours après le jugement contradictoire rendu le 2 décembre 1992 ;

et viole les droits de la défense, l'arrêt dont les mentions établissent que le prévenu a été astreint à présenter sa défense en premier, l'atteinte ainsi portée à ses intérêts ne pouvant être réparée

de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

la procédure présentée par la prévenue ; "aux motifs que le 1er novembre 2003, Guy Y... a déposé plainte sur procès-verbal à la BT de gendarmerie du Tréport en déclarant que ce jour-là vers 13 h, sa

chefs de faux et usages de faux et tentative d'escroquerie, a ordonné un supplément d'information ; - le second, en date du 13 janvier 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.