Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01486
9 juillet 2014
9 juillet 2014
qu'il n'avait pas demandé à la CCAS de saisir la commission paritaire ; qu'elle a violé la circulaire Pers EDF-GDF 212 complétant le statut national des industries électriques et gazières ensemble l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101153_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le CCAS de Grenoble au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_1901515_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Article 3 : La société Nouvelle Vigna Méditerranée est condamnée à verser la somme de 162 338,39 euros TTC au CCAS de Draguignan.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103907_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La clôture d'instruction à effet immédiat est intervenue le 20 février 2023 en vertu d'une ordonnance prise sur le fondement des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303943_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2025, le CCAS de Montournais déclare accepter ce désistement et maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201280_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Article 2 : Le CCAS d'Avignon versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904f9
22 mars 2013
22 mars 2013
) ne peuvent être contestées par la société SOCOMI, notamment celles de l'article 11-6.4.1, selon les termes de l'article 1134 du code civil ; - de constater en conséquence que la situation No7 a été
Source officielle1ère chambre
DTA_2101692_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Saint-Denis, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200489
26 mars 2015
26 mars 2015
Z..., expert acoustique ; - mesures préventives défaillantes ou insuffisantes : ce grief apparaît mal fondé dès lors que la société CARTIER établit que : · le CCAP afférent aux travaux prévoit en son article
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2001946_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Les stipulations contractuelles applicables - qu'il s'agisse notamment de l'article 13 du CCAP, ou de l'article 41 du CCAG Travaux - n'imposaient pas aux membres du groupement de conseiller le maitre d'ouvrage
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-200754
7 janvier 2020
7 janvier 2020
Complaint under Article 125 of the CCrP about unlawful actions of law-enforcement officials; 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325299_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Enfin, le CCTP prévoit en son article I. 4 que les exigences impératives, notées I sont des exigences dont la non-satisfaction est éliminatoire. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100713_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B la somme demandée par le CCAS au même titre. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005753_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CCAS de la commune de Cugnaux une somme de 2 500 euros à verser à Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1
Source officielle7ème chambre 1ère section
67081b0489f19e8c50f8d19c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
articles 1147, 1203 et 1382 du Code civil applicables en l’espèce, Vu les dispositions de l’article L. 632-1 du Code de l’urbanisme, Vu les dispositions des articles L.225-254 et L.237-12 du Code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301240
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 47 et 49, l'entrepreneur a droit à être indemnisé, s'il y a lieu, du préjudice qu'il subit du fait de cette décision » ; que l'article 47, qui concerne
Source officielle1ère chambre
DTA_2300053_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il résulte de tout ce qui précède que le CCAS de Limoges est condamné à verser solidairement à Mme F G et à Mme B G une somme de 4 350, 20 euros et à chacune d'elles une somme de 1 400 euros.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2116352_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A a agressé verbalement les agents du CCAS, a violemment frappé les comptoirs d'accueil ce qui a contraint les agents du CCAS à se mettre en retrait dans le back office afin que l'intéressé se calme, ce
Source officielle8ème chambre
DTA_2108833_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Article 2 : Le CCAS d'Arles versera à Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0304JUD003093002
4 mars 2010
4 mars 2010
CCrP, Article 99 of the new CCrP). 40.
Source officiellePage 75 sur 413