article L. 122-14-1) du même code.

1792 et suivants du code civil du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 12.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

de l'article L. 423-8 du même code: " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code

1348 du Code civil ; alors que, d'autre part, tenue de tirer de ses propres observations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui constatait que, la commande de sèche-cheveux

700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

59, 60, 379 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Espérance Gianati coupable de complicité de vol au préjudice

1315 du Code civil.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. et Mme [K].

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Conformément à l'article 1326 du code civil dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, et recodifé à droit constant à l'article 1376 à

La société civile de construction vente EUROPEAN HOMES 161 a demandé au juge des référés, sur le fondement des articles 1108 et suivants du code civil et R. 261-14 du code de la construction et de l’habitation

Dans sa version en vigueur au 13 février 2004, l'article 1318 du code civil (devenu l'article 1370 de ce code), dispose que 'l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier

1154 du code civil ; - Condamner la société à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et aux éventuels frais d'exécution.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

d'appel, qui ne s'est prononcée que sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions; alors que, d'autre