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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518202_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0324DEC005383900
24 mars 2005
24 mars 2005
Son attention fut attirée sur les termes de l'article 37 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1001DEC000674505
1 octobre 2009
1 octobre 2009
THE LAW The Court recalls Article 37 of the Convention which, in the relevant part, reads as follows: “1.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025162167
22 décembre 2011
22 décembre 2011
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503760_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026502059
16 octobre 2012
16 octobre 2012
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre
Source officielle8ème chambre
DTA_2203607_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206753_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100641_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600899_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Ensuite, aux termes des dispositions de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600900_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Ensuite, aux termes des dispositions de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2306519_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001887_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502639_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2025, Mme B A, représentée par Me Rosin, avocat, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502676_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et sur les conclusions aux fins d'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00402_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00403_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910579_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01363_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63d0d64981a7b805de12b7cf
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il sollicite la condamnation du Préfet à payer à son Avocat la somme de 500,00 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des articles 37 et 75 de la loi du
Source officiellePage 75 sur 8434