ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie ; Que vu les articles 394 et 395 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin

1382 du Code civil, L. 397 du Code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985; alors que, d'autre part, le préjudice moral subi par la victime d'un accident est exclu des préjudices soumis

En conséquence, il convient d'en prendre acte conformément aux dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, la société FLAM'ECO 25 n'ayant présenté, ni contestation, ni aucune défense au

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

MOTIFS L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsque les parties ne font aucune diligence pendant 2 ans.

394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de l’Etablissement [7] qui emporte extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal

394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la société [5] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas

[I] à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Les dispositions des articles 394 à 399 du code de procédure civile sont applicables au désistement formé en appel.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Immo Degebe aux entiers dépens

Sur la demande d’homologation de l’accord : Vu les articles 1541 et 1565 du Code de procédure civile.

En conséquence, la SCI SAVAJO et Mme, [N] demandent au Tribunal de : Vu les articles 399, 700 et 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article L632-1 et L632-2 du Code de commerce, Vu le jugement rendu

SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier, L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance

du Code de Procédure Civile) Nous, Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier, L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal

SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.