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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505355_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de ces titres s’appliquent, ainsi que le rappellent les articles L. 110-1 et L. 411-1 de ce code, sous réserve des engagements internationaux de la France.
Source officielleChambre 1
DTA_2400098_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6336872d24cc0c3e2e3be86e
12 mai 2022
12 mai 2022
R.412-30, R.413-17 et R.415-1 du code de la route, Vu l'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Sur le droit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04408
27 juin 2012
27 juin 2012
417 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officielleREFERE JCP
670ec1bf1c3411ff3457b9e5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
671b358f2edfb0b58c05ee09
24 octobre 2024
24 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-9
642fb58bcece1704f57473b9
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du code de procédure civile ; A titre principal, Vu l'article R211-1-3° du code des procédures civiles d'exécution, - prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 20 janvier 2022
Source officiellePCP JCP fond
68e94fdb3ea43407b9104eb9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
Source officielleChambre Sociale
63c649a7be43307c9013b294
10 janvier 2023
10 janvier 2023
, de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
633fc2a4e633183e2ee17728
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, condamné monsieur [E] [P] [M] et madame [Z] [T] [S] à payer à monsieur [X] [U] la somme de 800
Source officielle6ème chambre
DTA_2200398_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié à l'article L. 423-6 du même code.
Source officielleciv3
6137213acd580146773f20ea
4 avril 1990
4 avril 1990
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique : Vu les articles L. 415-3 et L. 411-30 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301096
1 octobre 2013
1 octobre 2013
L 411-72 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L 415-3 et L 415-4 du même Code et l'article 1731 du Code civil, ALORS, PAR AILLEURS, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301041
15 septembre 2009
15 septembre 2009
ayant renoncé au bénéfice du statut du fermage, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1, L. 415-12 du Code Rural et 1134 du Code Civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0925JUD001319187
25 septembre 1992
25 septembre 1992
par corps; Le tout par application des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 399, 409, 416, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, de l’article 750 du code de procédure pénale et de l’arrêté du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408052_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de provision : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2314659_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par un courrier du 29 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508672_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle8ème chambre
65321aba9e4ea48318f5ac3f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
700 du Code de procédure civile.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2204210_20240216
16 février 2024
16 février 2024
R. 4138-29-1 du code de la défense ; - elle est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 4139-5-1 du code de la défense.
Source officiellePage 75 sur 2462