AL INTERNATIONAL, régulièrement assignée en la forme de l'article 656 du code de procédure civile, ne s'est pas fait représenter.

656 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la SAS FAS aux dépens.

privé son jugement de base légale au regard des articles 654, 655 et 663 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la signification à domicile est faite au lieu où demeure le destinataire

450 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du Code de Procédure Civile

654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

[S] [P], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

659 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, après avoir considéré

MOTIFS Il résulte des articles 655 et 656 du code de procédure civile que la signification du jugement peut être faite au domicile, notamment, à la double condition qu'il ressorte du dit exploit que

[W], par acte du 19 avril 2018, remis selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile. Par acte du 8 juin 2018, la société MCS et Associés a fait signifier à M.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 24/01/2024 (conformément à l'article 656 du Code de Procédure Civile, un avis de passage conforme aux prescriptions

D'autre part, aux termes de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

elle l'a fait, elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 659, 677 et 693 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) qu'en négligeant de répondre aux conclusions de M.

 656 du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile.